grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé à la date du 19 juillet 2014'', quand il lui appartenait non pas d'apprécier l'existence d'une situation de danger grave et imminent au égard des ''précautions

En date du 13 juillet 2006, vous avez été victime d'un accident du travail.

L... que le 17 juin 2013, convoqué pour assister à un CHSCT puis à un comité d'entreprise, n'a pas assisté au comité d'entreprise et que le 22 juillet 2013, il a quitté de manière anticipée une réunion

avec mention d'un danger immédiat ; qu'ayant été licencié le 27 juillet 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié

leur extrémité de raccord staubli ; qu'en second lieu, il était remarqué et d'ailleurs non contesté par le prévenu que les salariés n'avaient reçu aucune formation particulière sur le gaz argon et ses dangers

et Fontenax ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1386-1 et suivants du code civil ; 2°/ que la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-40 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mise en danger d'autrui en raison de cette pollution. 4.

et Pinet, avocat de Mme [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 2014) que Mme [A], engagée le 10 juillet

1941 et du 23 juin 1966 et de l'Assemblée plénière du 18 juillet 1980, mais en appliquant des normes de même niveau, apparues seulement le 28 février 2002 selon laquelle l'employeur serait tenu à une

Y..., a été déclaré par le médecin du Travail, le 28 juin 2000, à l'issue d'un seul examen médical, définitivement inapte à tout emploi dans l'entreprise ; qu'il a été licencié, le 13 juillet 2000, pour

2010, elle a été reconnue invalide 2ème catégorie ; que le médecin du travail a, le 6 juillet 2010, déclaré la salariée inapte à son poste avec suppression de la deuxième visite en raison d'un danger

immédiat le 25 juin 2013 par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise par lettre du 26 juillet 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire par ordonnance du 28 février 1996 portant, en outre, non-lieu à suivre contre quiconque des chefs de non-assistance à personne en danger

., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin

gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience ; que ne constitue pas une faute inexcusable le fait, pour le propriétaire d'un véhicule en stationnement

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 989 F-D Pourvoi n° K 18-16.664

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 29 juin 2021. 4. Les associations La Voix de l'enfant et Innocence en danger ont relevé appel de cette décision.