CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-18.331 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet

Demandeur(s) : Mme [L] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard et autres Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-21.973 Demandeur(s) : la société FB construction Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte Brard et Trichet, avocat de M.

X..., d'un montant de 3 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires ; Condamne L'AGS CGEA de Rouen aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne L'AGS

1991 ensemble l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit logement à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10427 F

Drouet, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme H..., de la SCP Fabiani

Patrick X..., demeurant Le Triolet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Le Bistrot du boucher, société

. ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juillet 2002), que Mme de Y...

Z... ayant fait signifier le jugement le 25 octobre 2001 à Mme X..., celle-ci n'a interjeté appel que le 1er juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt relève

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet

25 Ordonnance n° : 90677 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

B..., premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Martin X... sur sa fille Julia, la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'éloignement des domiciles respectifs des parents, le droit de visite sur Julia est inapplicable ; Qu'en statuant par ce

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences

: la société Allianz Iard Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Gan assurances et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SARL Delvolvé et Trichet