AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724a9cd580146774175ac
21 juin 2005
21 juin 2005
X... a été embauché par la société Laparre le 12 octobre 1993 ; qu'il a donné sa démission le 7 avril 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu
Source officiellePage 7 sur 152
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00212
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[E] la somme de 525 € au titre de la prime de lavage, AUX MOTIFS QUE « La SAS [1] a versé à M.
Source officielle