distribution, ont été cédées à la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin par M.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Douai, 29 avril 1999), que la société Beugnet qui a réalisé, en sous-traitance, la construction de chaussées, s'est approvisionnée en grave laitier

fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins de visite et saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement laitier

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le camion de ramassage du lait produit par les époux X..., adhérents à l'Union laitière

La société Snlm, qui reconnaît n'avoir été directement livrée du lait par M.

la Société Nouvelle Laiterie de la Montagne (Snlm) à compter du 1er janvier 2012.

payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a constaté que l'activité de la société Servicosm consistait dans le conditionnement de produits de beauté, vernis, mascaras, laits

X... exploitait une entreprise de commercialisation de produits laitiers pour son propre compte, qu'il était propriétaire de son fonds de commerce, qu'il desservait une clientèle qui était la sienne et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative Laiterie de l'abbaye et de la région d'Avesnes,

Chambéry, 5 mai 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

décembre 1992, les époux X... ont déposé plainte avec constitution de partie civile en mettant en cause les dirigeants des sociétés BSN Gervais Danone et du Syndicat national des fabricants de produits laitiers

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-15.406 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Nouvelle laiterie

Le 20 mars 2012, le Gaec a notifié à la SNLM et à la SLVA la cessation de ses livraisons de lait à compter du 1er avril 2012.

X... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que contrairement aux informations inexactes remises par la SAFER aux commissaires du gouvernement, son quota laitier n'était pas, avant l'acquisition des

contenter de relever que dans le robot astronaut le critère de traite de chaque animal ne serait pas comme dans le procédé Delaval, le temps écoulé entre chaque passage de l'animal mais la production de lait

quiconque, qu'il possédait, outre 36 veaux, une cinquantaine de vaches allaitantes ainsi que du bétail, âgé de plus de deux ans, ce qui lui permettait d'obtenir de la fromagerie de substantielles payes de lait

excluant de la notion de vente à perte la vente de denrées périssables; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que des ventes à perte de laitues

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2015), et les pièces de la procédure, que, dans le cadre d'une restructuration tendant à assurer la compétitivité du secteur des produits laitiers