AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372682cd580146774261d6
29 juin 2004
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.815-12 dernier alinéa du
Source officiellePage 7 sur 29
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00354
26 février 2013
26 février 2013
partielle de l'arrêt du 15 septembre 2005, il a été omis d'ordonner la cassation en ce que cet arrêt avait débouté M.
Source officielle