Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour escroquerie, infractions au Code du travail et fraude aux prestations sociales,

grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de CRETEIL, en date du 5 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 avril 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

; Statuant sur le pourvoi formé par : - VELLA X..., - PASCUAL Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour fraude

président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 12 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de fraudes

de grande instance de PARIS, en date du 15 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

TSO), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Y..., inspecteur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ait prêté serment dans les termes de l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

détention du tribunal de grande instance de PAU, en date du 1er juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

du tribunal de grande instance d'ANGOULEME, en date du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de fraudes

Yves-Laurent, - B... Jean-Michel, - C... Jean, - Z... Michel, - X... Denis, - A...

opérations de visites et de saisies qui lui est soumise est bien fondée en recherchant si, à les supposer établis, les faits allégués dans la requête sont de nature à caractériser une présomption de fraude