Gunhild, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2002, qui, après condamnation de Loïc Z... pour homicide involontaire

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société vosgienne de construction immobilière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les

du POS a prescrit un régime d'autorisation non prévu par la loi ; qu'ainsi l'article UB 13.2.1. du POS, qui ajoute à la loi, ne saurait valablement fonder l'élément légal d'une infraction pénale ;

Didier Z... du chef de diffamation publique, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 2007, M. E... et Mme R...

(Loire-Atlantique), 2°) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, (URSSAF), de Loire-Atlantique, dont le siège est ...

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Crédit industriel de l'Ouest de son désistement à l'égard de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1992), que la société

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1992) et les productions, qu'un jugement rendu par

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 1993), que Mme Y..., en redressement judiciaire, a été mise, à l'issue de

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1999, qui, pour complicité d'abus du crédit d'une société, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu

homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi

Depelley, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

suite de ces faits, Guy X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir mis en vente des denrées qu'il savait falsifiées, faits prévus et réprimés par les articles 1er et 3 de la loi

29 et 32 de la loi, au lieu de viser une des diffamations spécifiques des articles 29 et 31 de la même loi, touche au fond même du débat, en définissant la saisine du juge en fait et en droit ; qu'il

territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence ; que l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi