______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société La Maille

de la part de l'entreprise principale » ; qu'il en résulte que le paiement de travaux supplémentaires suppose un accord préalable écrit et à défaut d'un tel écrit, une acceptation tacite et non équivoque

ou non ; qu'en l'espèce, la société Cabinet Peterson avait été avisée que certains de ses clients avaient reçu, de la part de la société Logisneuf, les courriels suivants : - le 06 février 2013, un mail

droits de la société Epcos, 6°/ à la société Automatisierungstechnik Niemeier GmbH, dont le siège est [...] ), 7°/ à la société Hirschmann Automotive GmbH, dont le siège est [...] ), 8°/ à la société Mahle

et Mme X... avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y... qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par "mail

à la caisse de sécurité sociale se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lien du décès du défunt ainsi que le nom et

Y..., - e-mail de M. B... à M. Z... le 19 septembre 2013 18h56, - e-mail de M. Z... à l'équipe STM, à l'exception de M. Y... du 30 septembre 2013 11h34, - e-mail collectif STM à M.

E... , chargé de ressources humaines, par mail du 31 août 2009 a indiqué à M.

Echappé, conseiller doyen, les observations écrites de Me Haas, avocat des sociétés Marlex et Mikadem, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Pour dire mal fondée la tierce opposition formée par M.

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation des interceptions, enregistrements et transcriptions des données contenues dans sa boîte mail

du 27 août 2011 par lequel le salarié expose qu'il ne peut remette ses fichiers des travaux effectués par mail, à défaut d'installation de l'internet dans le nouveau bureau mis à sa disposition ; le mail

de la société Cofimo, et non à l'adresse mail personnelle de M.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

propre initiative et n'ont jamais transité par la messagerie du Z... qui n'existait pas encore ; qu'elle demande d'observer que les mails produits par l'appelante sont des mails directement faits à Madame

signé par les parties contractantes ; aux termes de l'article 1347 du code civil, l'exigence d'un écrit est écartée lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; en l'espèce, en cause d'appel

M... de lui envoyer un mail pour lui indiquer son planning du lendemain (mail du 20 mai 2012), de remettre à M.

Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties » ; qu'il en résulte que : la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit