, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

B..., domicilié [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile) et le jugement

Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représenté par Mme Denise Lacroix, avocate générale près la chambre d'appel de Mamoudzou (Mayotte), domiciliée en son parquet général

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre d'appel de Mamoudzou

Abdallah X..., contre la décision du 15 juillet 2005 par laquelle le président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou lui a alloué la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral sur

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance rendue le 31 janvier 2017 par le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siégeant à Mamoudzou

Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représenté par Mme Denise Lacroix, avocate générale près la chambre d'appel de Mamoudzou (Mayotte), domiciliée en son parquet général

Anthony, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, en date du 17 avril 2001, qui, pour transport, mise en circulation et détention de fausse monnaie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

- Mayotte, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 21-50.015 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre civile

X..., pour une durée de 2 années, continue de produire ses effets, l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), 18 octobre 1988) retient que le décret du 30 avril 1945 est applicable

[F] [G] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, chambre d'appel de MAMOUDZOU, en date du 2 avril 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 juin 2014, n° 13-85.358

l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ; Attendu que, le 9 mars 1998, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Réunion, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mamoudzou

X... et Mme Y... se sont mariés à Mamoudzou (Mayotte) le 16 octobre 1991 selon les coutumes musulmanes ; que Mme Y... a saisi le Grand Cadi de Mayotte pour faire établir que les jumeaux nés après la séparation

RAFION Y..., demeurant à Bandraboua, en cassation d'un jugement rendu, le 17 juin 1987, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Mayotte, au profit de Mme X...

de la Réunion a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou

A..., suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mamoudzou contre M. H...

M..., entre les mains du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Mamoudzou et suivie devant le juge d'instruction du même tribunal contre personne non dénommée du chef d'injure publique