d'interdiction du territoire national prononcée par jugement du 2 novembre 1999 par le tribunal correctionnel de Montpellier ; "aux motifs que l'épouse du demandeur, Hassana Izzate, de nationalité marocaine

condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et de trois ans d'interdiction du territoire national ; "aux motifs adoptés qu'il est établi et reconnu que Saïd B... de nationalité marocaine

Ce mandat d'arrêt a été exécuté par les autorités marocaines le 10 novembre 2022, et M. [X] a été remis aux autorités françaises le 14 février 2023. 4.

règle de compétence internationale sur le fondement de laquelle il reconnaît les juridictions françaises compétentes ; qu'en se bornant à écarter la clause attribuant compétence aux juridictions marocaines

se déduit, contrairement aux allégations de l'intimée, sa tolérance, à cette date, à ce que la marque Oxford n° 270 soit exploitée par la société School Pack ou par un tiers pour des produits de maroquinerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maroquinerie PJ Guene, dont le siège social est à Vaux-sous-Aubigny

cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 407, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed Y..., de nationalité marocaine

. ; "aux motifs que le demandeur expose que, bien qu'il soit de nationalité marocaine, toute sa famille réside en France ; que toutefois, l'état de ses attaches est insuffisant au regard des faits commis

admise que si elle est nécessaire dans une société démocratique, c'est-à-dire justifiée par un besoin impérieux et proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, le demandeur, d'origine marocaine

motifs dubitatifs ; que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a également considéré que les faits paraissent concerner essentiellement la filiale marocaine

commerce litigieux, ont commis une faute préjudiciable à Mme X... en mentionnant dans l'acte de vente les chiffres d'affaires et bénéfices commerciaux afférents à leurs deux fonds de commerce de maroquinerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marocaine d'assurance à l'exportation SMAEX, dont le siège est

[O], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, d, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957

contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la clientèle suisse, belge, marocaine

[J] a été arrêté le 25 mars 2025 à [Localité 1] (Maroc) et remis aux autorités françaises, le 20 novembre suivant, en exécution de son extradition accordée par les autorités marocaines, qu'il a acceptée

Y..., de nationalité marocaine, alors étudiant, a été admis à bénéficier d'un stage de fin d'études au sein de la société Sopra Steria Group pour la période du 7 février au 5 août 2011 au cours de laquelle

échangé, du reste au mépris de la procédure prévue par le réglement intérieur, contre un modèle de même valeur qu'elle aurait acheté courant décembre 1986 ; que Mme Y..., responsable du stand de maroquinerie

La société filiale de droit marocain Cash Systèmes Industrie Afrique (la société CSI Afrique) a conclu avec le salarié, le 27 novembre 2006, un contrat de travail de droit marocain par lequel celui-ci