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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d9cd58014677420fda
9 octobre 2002
9 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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soc
6137268ccd5801467742670d
23 avril 1997
23 avril 1997
Bordeaux (4e chambre, section B), au profit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
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