le conseiller THIN, les observations de Me BALAT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PATRIMOINE

[B] et [V] [U], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.

les "sectes et l'argent", s'agissant d'une enquête plus large sur l'influence des mouvements sectaires en France ; que le prévenu y est présenté comme un parlementaire particulièrement expert en la matière

Il ajoute que cette contribution n'a pas conduit à la diminution de leur patrimoine, quand bien même auraient-ils choisi de céder telles ou telles actions pour s'acquitter de ces impositions, leur patrimoine

Antoinette, veuve A..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Mathias A..., -2°)- D...

[N] la confiscation des scellés, alors « que, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle

Les 17 décembre 2019 et 23 juin 2020, à la suite d'un contrôle en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2014 à 2017, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [P]

contestés par les deux parties et les confirme : le divorce prononcé sur la base de l'article 233 du Code civil et les mentions dans les actes d'état civil, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

V n° 22, p. 16), soit un montant de 31 000 francs ; que le préjudice patrimonial total est donc de 528 555,12 + 31 000 = 559 555,12 francs, dont à déduire la créance de la caisse : 22 072, soit 22 072,13

production et la commercialisation de zinc et de plomb, filiale à 99 % de la SA Metaleurop (la SA), a été mise en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Béthune, statuant en matière

concurrence pour l'attribution d'un marché sous forme d'accord-cadre portant sur la réalisation de travaux d'entretien courant des parties communes et privatives et de remise en état des logements de son patrimoine

a constitué, pour assurer la production d'une comédie musicale intitulée « L'Ombre d'un géant » dont il était l'auteur, une société dénommée Rubi prod, à laquelle il a cédé l'ensemble des droits patrimoniaux

[G] de caution avertie du seul fait qu'il était le dirigeant de la société Oceatonic et d'une autre société, sans expliquer en quoi il avait des compétences particulières en matière financière

années considérées ; qu'il a reconnu avoir fourni des dossiers incomplets, qu'en toute hypothèse, le fait de confier la gestion de ses intérêts à un tiers n'est pas exonératoire de sa responsabilité en matière

civile et commerciale signée à Rome le 3 juin 1930 entre la République française et le Royaume d'Italie que la reconnaissance en France d'une décision italienne rendue en matière d'état des personnes

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. 8.

X..., que celui-ci exerçait une activité commerciale dès lors que son activité portait, en matière immobilière, sur le diagnostic d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la détermination

prononcer sur l'existence d'une faute civile ou de faits susceptibles d'être qualifiés de faute civile ; que l'arrêt attaqué est manifestement entaché d'un défaut de motifs ; alors que, d'autre part, en matière