les charges pesant sur l'inculpée pour la renvoyer devant la cour d'assises ; qu'en s'abstenant de rechercher si les prétentions de la demanderesse n'étaient pas fondées, la chambre d'accusation a méconnu

Georges X..., en réparation du préjudice occasionné par des déclarations mensongères qui auraient déterminé cette condamnation ; Attendu que M.

quand leur illégalité, qui résultait des circonstances de fait postérieurs à leur signature, avait été clairement constatés par l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel, la cour d'appel a méconnu

machine à écrire) ; qu'il a également eu un accident automobile fin 1987, et a fait payer la facture de réparation de celui-ci soit 2 113,68 francs, par le budget communal ; "alors que le simple mensonge

prescriptions à la caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir le remboursement d'actes irrégulièrement prescrits, en l'absence de tout élément extérieur destiné à donner force et crédit aux mensonges

Y... alors que le délai de dix ans n'avait pu courir, des réserves ayant été émises, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article 2270 du Code

.. au sujet de son licenciement en 1990, qui sont largement antérieurs à l'expertise, ni les listings informatiques produits par la partie civile ne sont de nature à établir la preuve du caractère mensonger

par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est à dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, soit une mise en scène ayant pour but de donner crédit au mensonge

demande expresse de ce dernier, cette facture avait fait l'objet d'une nouvelle rédaction, cette fois au nom de la société COFIA ; que, lors de sa première audition, Joseph Y... faisait une déclaration mensongère

Y... alors que le délai de dix ans n'avait pu courir, des réserves ayant été émises, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article 2270 du Code

de cet acte, la cour d'appel a exigé une preuve qui n'était pas prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation et a, dès lors, méconnu

abus de confiance, entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, présentation ou utilisation de bilan faux ou inexact, informations mensongères

Par requête déposée le 3 février 2021, Mme [Y] demande le rabat de cet arrêt, en soutenant que la portée du premier moyen de cassation a été méconnue. 3.

réseau, pour qu'il leur soit interdit d'utiliser lesdites marques, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, cette utilisation étant constitutive de concurrence déloyale et de publicité mensongère

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour déclaration mensongère dans le cadre des quotas de pêche de thons rouge en Méditerranée pour la campagne 2007, M.

Weihmuller et Voigtmann (la société) depuis 1996 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers

procédure pénale, " pour frais d'appel " la somme de 1 500 francs à la partie civile qui, intimée, non comparante ni représentée, ne l'avait pas réclamée ; Attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel a méconnu

qu'en raison de la nature de l'affaire, la publicité des débats apparaissait dangereuse pour l'ordre et les moeurs, a prononcé le huis clos ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu