et notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge

2002 et notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l'indemnité due à Mme X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge

A..., mandataire de justice, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société COGECO, demeurant à Paris (1er), ..., 68/ la société Moisan Laurent Savey, devenue depuis SOGEA SA, dont

A..., mandataire de justice, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société COGECO, demeurant à Paris (1er), ..., 68/ la société Moisan Laurent Savey, devenue depuis SOGEA SA, dont

André Y..., 5 ) Mme Danièle T..., élisant tous domicile Société Générale ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), 6 ) Melle Emmanuelle D..., domiciliée Société Générale ... à Morsang-sur-Orge (Essonne)

REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL; ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE A L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 6 FEVRIER 1975 A MOULARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOISAN-LAURENT-SAVEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NPS, sise 2, place des Trois Martyrs, Morsang-sur-Orge (Essonne), en

pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif manque de base légale : " en ce que, lors des débats, la chambre d'accusation était composée de Mme Moinard

la Caisse des Dépôts" (S.C.I.C.) et "Centrale Immobilière de Construction de l'Ile-de-France" (S.C.I.C.I.F.), promoteurs, ainsi qu'aux architectes Bardet et Sandoz, à l'entrepreneur général société Moisant

Gérard X..., demeurant à Fervaques (Calvados), La Moissandière, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

ET SES TROIS FILLES, DONT DAME Y..., ONT VENDU A LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC (LA COMPAGNIE), DES PARCELLES DE TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE SAINT MONTAND,

Dominique J., demeurant 16 bis, boulevard Morland à Paris (4ème), 2 / Mme Florence J., née W., demeurant 16 bis, boulevard Morland à Paris (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la

parcelles données à bail elle a[vait] commandé auprès de la Scea du Bel Air : des travaux de semis sur les champs exploités en Colza, blé durant les années 2018 et 2019, des travaux aux fins de réaliser la moisson

BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ATELIERS MOISANT

bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15ème), ..., 2 / de la société Kemp, société anonyme, dont le siège social est à Chelles (Seine-et-Marne), avenue Henri Moissant

cassation contre l'arrêt (Bordeaux, 16 septembre 1997) qui l'a déclaré responsable du préjudice subi par la société Socovico à la suite de la résolution de la vente conclue avec la société Distilleries de Moisans

à l'adresse indiquée » ; que la vente n'a pas été régularisée ; que le 29 mars 2009 la société Grave Wallyn Randoux, mandataire liquidateur de la société a assigné la société civile professionnelle Moyrand

part, de financer ses dépenses personnelles à hauteur de 1 500 000 francs, l'activité des diverses sociétés qu'il détenait pour plus de deux millions, et enfin des travaux dans la maison de sa mère à Morsang-sur-Orge