l'article 25 de ce décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, et les productions, que Mme X... épouse Y..., Mme Marie-Odile

Hervé X..., demeurant..., 34500 Béziers, 2/ de Mme Corinne X..., épouse Z..., demeurant..., 66200 Elne, et actuellement..., 66000 Perpignan, 3/ de Mme Odile X..., épouse A..., demeurant..., 34130

Odile, demeurant Résidence Myrtilles à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées), 6°/ Mme V... Catherine, demeurant Résidence Chermentas à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées), 7°/ Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile G...

l'article 25 de ce décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, et les productions, que Mme X..., épouse Y..., Mme Marie-Odile

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Dominique Jean Vivien CHOLLET, demeurant à Paris (19ème) ..., 2°) Madame Odile Marie

SOUTENAIT QUE DEPENDAIENT DE LA SOCIETE D'ACQUETS, COMME AYANT ETE ACQUISES PENDANT LE MARIAGE, LES MARCHANDISES D'UN FONDS DE COMMERCE DE PEINTURE ET DROGUERIE QUI AVAIT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ODIAUX-FRANCOIS

Dominique X... avait précisé, qu'à l'époque de son engagement, ses revenus annuels étaient de 8 000 à 10 000 euros et avait contesté les dires de la banque sur la valeur de son capital immobilier ; qu'en

X... avait interrogé la Compagnie Juridique par lettre du 3 septembre 1996 notamment en ces termes : « Pour la valeur de la part SCEA, le nominal est-il suffisant compte tenu de la valeur réelle des infrastructures

400 euros doit être confirmée ; ALORS QUE le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en fixant la valeur du rapport à la somme de

conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : Rejet et accueil partiel des recours formés par Mme Odile

B.A.L, 2°/ de Mme Marie-Odile BG..., demeurant à Sainte-Barbe (Moselle), ..., 3°/ de M.

du point d'indice, les conseils d'administration des caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés

l'article 25 de ce décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, et les productions, que Mme X... épouse Y..., Mme Marie-Odile

. ; 13°) Madame Odile XX..., épouse Q..., demeurant ensemble à Combourg (Ille-et-Vilaine), 15, passage Albert Parent ; 14°) Monsieur T..., Paul S... ; 15°) Madame Raymonde XD... épouse S..., demeurant

Habitations à loyer modéré Terre et Famille, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Odile

article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en tout cas, la cour d'appel a ainsi statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant la valeur

X... étant associé dans différentes SARL (Sonavia Immobilier, PAM Odilor et 3V Création), pour lesquelles le couple s'est porté caution en faveur des prêteurs.