faisant l'objet d'une protection au titre du secret des affaires, s'il considère que ces pièces sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent

, alors « qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 octobre 2002, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 juin 2001, qui, sur le seul appel de certaines parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu partiel

Jean-Pierre, - Y...

de Pierre X...

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 chambre, en date du 5 octobre 2005, qui a condamné, le premier, pour ingérence et prise illégale d'intérêts, à 10 mois

ont été soustraites à l'examen contradictoire des entreprises poursuivies faute de compter parmi les pièces que l'administration a annexées à sa requête ; "alors, d'autre part, que la garantie du droit

Pierre, - Y...

Jean-Pierre X... grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes tendant, d'une part, à voir dire qu'il est seul associé de l'EARL du Messal , d'autre part, voir prononcer la dissolution de

a décidé que le préjudice subi par Pierre X... s'élevait à 275 500 francs; que Jean Marcel Launay a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 28 avril 1993 à l'encontre de Pierre X...;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Manulor et de M. S..., et l'avis de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pouvant excéder un mois et que d'autre part, le conseil de discipline constatant que son quorum n'était pas atteint et que sa parité n'était pas assurée, a immédiatement rouvert la séance, ce qui constitue

Pierre, - Z... Denis, commissaire à l'exécution du plan, - A...

Buffet, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Pierre X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Gérard X..., les conclusions de M.

25 SD2 SP2 » au paragraphe débutant par « en août 2011... » et se terminant par « pièce 38 Ter SD2- SP2 » et enfin au paragraphe débutant par « M.

Pierre, - X...