d'essai de 3 mois renouvelable une fois, soit jusqu'au 17 juillet 1994, n'en tire aucune conséquence et se contente d'affirmer qu'il n'a pas donné son accord exprès au renouvellement de la première période

période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration, renouvellement inclus ; que M.

(ex-administrateur qui m'avait conseillé fortement de porter plainte auprès du président de la Maif. Je ne l'ai pas fait et je le regrette.

d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; que tel n'est pas le cas de l'accord donné par le salarié à la poursuite de la relation de travail

de l'exercice clos en 1996, et, en répression, de l'avoir condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont douze avec sursis, et d'avoir déclaré qu'il serait solidairement tenu avec la personne

Il résulte du second qu'en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.

du personnel dans l'entreprise d'accueil, l'employeur n'est donc pas tenu de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail à l'expiration de la période de détachement, si le fonctionnaire n'a pas

établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime le 6 octobre 1992 d'une agression dont il est résulté une atteinte à sa personne

La SCI fait grief à l'arrêt d'interdire à la banque de régler la somme appelée en exécution de la garantie à première demande et de dire qu'elle ne devrait pas la régler avant l'expiration d'un délai de

onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT

fonds en location-gérance pour une durée de deux ans ; que l'acte du 9 janvier 1996 contient la clause suivante : "le bénéficiaire de la présente promesse pourra en demander la réalisation pendant la période

de deux ans, chaque partie pouvant le dénoncer à l'expiration de chaque période, moyennant un préavis de six mois ; que par lettre du 25 novembre 2004, la CNCM a notifié à la société ODA la non-reconduction

que l'assignation ne mentionnait pas une date d'audience utile, que cette irrégularité n'avait pas causé de grief à la salariée au motif inopérant que celle-ci avait été, par un acte postérieur à l'expiration

que l'assignation ne mentionnait pas une date d'audience utile, que cette irrégularité n'avait pas causé de grief à la salariée au motif inopérant que celle-ci avait été, par un acte postérieur à l'expiration

que l'assignation ne mentionnait pas une date d'audience utile, que cette irrégularitén'avait pas causé de grief à la salariée au motif inopérant que celle-ci avait été, par un acte postérieur à l'expiration

que l'assignation ne mentionnait pas une date d'audience utile, que cette irrégularité n'avait pas causé de grief à la salariée au motif inopérant que celle-ci avait été, par un acte postérieur à l'expiration

que l'assignation ne mentionnait pas une date d'audience utile, que cette irrégularité n'avait pas causé de grief à la salariée au motif inopérant que celle-ci avait été, par un acte postérieur à l'expiration

l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1993), que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par la SCP Centre d'anatomie pathologique du docteur Y... par contrat à durée déterminée établi pour la période