statué, celui-ci ayant renvoyé l'examen de la requête sine die, ne lui confère aucun droit sur les biens saisis et aucune qualité pour intervenir dans la procédure de saisie immobilière initiée par la CCM

sur le fondement du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP

associés se retirent de la société civile immobilière, le bien immobilier n'est plus géré par la société civile immobilière mais par un syndicat de copropriétaires en application de l'article L 212-9 du CCH

L'ARPAD, depuis son origine, applique volontairement les dispositions de la CCN 51 ; c'est dans ces conditions qu'ont été exclues notamment de son champ d'application, les dispositions conventionnelles

d'administration générale par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, Assistance aux maîtres d'ouvrages (SCIC-AMO), dont le siège est ..., 2 / du Centre communal d'action sociale de Nevers (CCAS

la société d'économie mixte locale (SEML) Le Grand Axe, qui avait pour objet la construction de logements sociaux, l'aménagement et les interventions économiques, du centre communal d'action sociale (CCAS

NN... et Jean XX..., Mmes CCC..., OO..., épouse YY..., MM. DDD..., R..., LL..., ZZ..., EEE..., Mme FFF... et M.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1 - Sur la classification Par lettre du 30 septembre 2013, Mme S... était informée par le CCAS

Le passage aux positions 2.2 et 2.3 est défini selon des modalités analogues.

les 20 février, 4 mars, 19 avril 2004 et que Monsieur X... a travaillé sur le projet jusqu'au mois de juillet 2004 et a préparé une demande de permis de construire (les dispositions de l'article 2 du CCG

signé avec la société Maisons individuelles Méditerranée, devenue Geoxia Méditerranée, un contrat de construction de maison individuelle et ont souscrit auprès de la société Crédit commercial de France (CCF

application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si les appelantes ne contestent pas avoir pu appliquer les accords collectifs de la métallurgie, et n'avoir appliqué la CCN

(CCE) (et) Olivier C... afin de participer au suivi hebdomadaire de l'avancement du projet CRM4.0 ; Mon premier rendez-vous dut être décalé à 10 heures du fait des services généraux Eurosport.

et il est procédé au rappel des dispositions des articles L 261-18 et R 261-20 du même code ; qu'enfin, il est mentionné qu'en application de l'article R 261-20 du CCH, l'acheteur reconnaît être averti

X... ne fum(ait) pas » lors « du passage de M.

Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de reclassement en catégorie CC2 de la convention collective des agents non-fonctionnaires de l'administration de la Polynésie

corrélativement que ledit "avantage" ne bénéficie qu'aux seuls salariés de l'entreprise; qu'ayant constaté au contraire en l'espèce qu'en l'état d'un protocole d'accord intervenu entre le Crédit Lyonnais et la CCCE

Attendu que ces sociétés appliquaient par ailleurs l'ensemble des accords collectifs du groupe RENAULT VI, mais n'ont jamais appliqué en revanche ceux prévus par la CCN des services de l'automobile.