par l'article D. 932-1 du Code du travail ; que par ailleurs, selon les écritures du prévenu et l'attestation qu'il a produite, établie le 15 octobre 2002 par Anne-Marie Y..., cadre administratif du CCF

la société Mutuelle assurances artisanales de France (MAAF) a été reconnu responsable de l'explosion qui a détruit deux immeubles appartenant au Centre communal d'action sociale de la ville de Lyon (CCAS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène Y..., épouse Herbez, demeurant ..., 2 / l'Association des retraités de la CCM

, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant pour partie d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail en ne retenant que l'insuffisance

rendre compte des opérations accomplies par lui, et d'en supporter éventuellement les conséquences financières ; que les faits reprochés à Jean-Paul X... étant qualifiés d'abus de confiance pour la partie

cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP

Etienne, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Rocca Transports et de la société Rocca, de Me Cossa, avocat de la société CCMC Managix, les conclusions de M.

Laurent CCCC..., domicilié [...]                                            , 13°/ M. Thierry G..., domicilié [...]                                          , 14°/ M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever que le stage de formation de formateurs PEI avait été organisé par l'AFPIM

judiciaire de la SCP Bentrovato-Fleys-Garzillo, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit du Crédit commercial de France (CCF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chelles constructions métalliques "CCM

Philippe, - La SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES (SOCAF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier

Il résulte de ces textes que, lorsqu'à la suite d'un avis de la CCI estimant, en application de l'article L. 1142-18 du code de la santé publique, que le dommage engage pour partie la responsabilité d'un

Jean-Noël CCCC..., 92°/ à Mme Marie-Renée CCCC..., domiciliés [...]                         , 93°/ à M.

Frais de déplacement pour commissions du CCE : 100 800 francs, 7. Copies et diffusion des comptes-rendus : non évalué, 8.

, elle relevait que « si elle dispose d'une comptabilité distincte », la CCAS de la RATP « ne dispose ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière » et, d'autre part, qu'elle condamnait

qui devait être réglé en trois tiers, à compter de la signature de l'acte authentique ; que Mme X..., qui était aussitôt entrée dans les lieux, n'ayant payé le prix convenu que le 30 avril 1988, la CCI

Y... et CCC Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les sociétés CCC et X...

dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Z 18-20.219 formé par la société S-Pass, société anonyme, contre le même jugement, rendu entre les mêmes parties

dissolution de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 janvier 2000), que la société civile immobilière Hôtel des Thermes de Balaruc (la SCI) a ouvert auprès du Crédit commercial de France (CCF