Nicolas C... pour la période du 12 novembre 1990 au 12 mai 1991, correspondant à une prime à régler de 11 442 francs ; courant janvier 1991, enraison d'un départ imminent en Arabie Saoudite pour participer

Protin et Blot avaient, dans l'affaire soumise à cette juridiction, participé à plusieurs arrêts de la chambre d'accusation statuant sur divers incidents ; " aux motifs que les prescriptions des alinéas

, QU'aux termes de l'article R 522-4 du Code rural et de la pêche maritime, sauf en cas de force majeure dûment justifiée et soumis à l'appréciation du Conseil d'administration, nul

que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, des autorisations exceptionnelles d'absence pourront être accordées aux salariés dûment

prévues par l'accord de participation en vigueur ; que l'article L. 2242-12 du code du travail inclut à ce titre la participation dans le bloc de la négociation annuelle obligatoire ; que la société a

avec les intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, d'une part, que dans une société civile de moyens, chaque associé n'est tenu du passif que dans la mesure des prestations reçues et des frais dûment

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 novembre 2021) et les productions, en 2008 et 2009, M. et Mme [Y] ont apporté à des sociétés en participation, à l'occasion d'un programme de défiscalisation conçu par

en affirmant péremptoirement que « le mécanisme ainsi conçu, favorise, par nature la directrice de l'information » qui « animait elle-même une émission de radio sur la même antenne, ouverte à la participation

avec voix consultative à l'examen des demandes ; qu'en l'occurrence, il n'apparaît pas que chacune des juridictions appelée à participer, avec voix consultative, à l'examen de sa demande, ait été dûment

d'un inculpé, d'en donner préalablement avis au conseil de ce dernier, dans les conditions prévues par l'article 92 du Code de procédure pénale pour le procureur de la République, sauf impossibilité dûment

X..., dûment exprimé dans les lettres analysées, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu,

au scrutin, ce qui démontre qu'ils avaient été dûment informés des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin et que, dans ces conditions, l'irrégularité invoquée ne justifie pas l'annulation des élections

du nouveau Code de procédure civile qu'une expertise n'est pas exclusivement opposable aux parties à l'instance au cours de laquelle elle a été ordonnée, mais l'est également aux tiers qui y ont été dûment

X..., engagé par la société Ballantine's, aux droits de laquelle se trouve la société de participations et d'études des boissons sans alcool (SOPEBSA), à compter du 27 juillet 1998, exerçant en dernier

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 prévoit que « des autorisations exceptionnelles d'absences ¿ pourront être accordées aux salariés dûment

révocatoire du droit allemand en vue de recouvrer la plus-value perçue par M. et Mme X..., laquelle aurait été fictive, comme résultant d'une escroquerie, ainsi que pour demander leur condamnation à participer

décédé ; que cette cession a été faite par acte sous seing privé, rédigé par Me Z..., avocat, sans que les bailleurs des locaux où le fonds était exploité, les consorts X..., aient été invités à y participer

D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE CONCESSION, QUI AURAIT ETE DENATURE, PRECISAIT QUE LE CONTROLE DE L'ADMISSION DANS LES VOITURES ETAIT " ASSURE SOIT PAR LE PREPOSE DUMENT

1101 et 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que lorsque le licenciement est décidé en raison du refus du salarié d'accepter une modification contractuelle dont les raisons sont dûment