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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200627

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

pour la période du 4 juin 2007 au 7 janvier 2013 faisait notamment apparaître la prise en charge de 210 jours d'arrêts de travail correspondant à une période totale de sept mois et dix jours ; que la

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CC

civ3

60794dd89ba5988459c48af6

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

de trois années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit

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CC

soc

613722f4cd58014677403a8c

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de suspension du contrat de travail, la période d'essai se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir; que l'absence pour maladie de la salariée les vendredi 4 et lundi

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CC

soc

6137234dcd58014677408016

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Y... a accepté le renouvellement de la période d'essai proposé par l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

durée au plus égale à celle de la période initiale, Madame L... soutient que la période d'essai a été renouvelée pour une période supérieure à 4 mois puisqu'il est mentionné qu'elle est renouvelée jusqu'au

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soc

613724a4cd580146774172af

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

d'essai ; que contestant avoir été soumis à une période d'essai, M.

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soc

613724e8cd580146774195ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

.. a été engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur général opérationnel selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 10 décembre 2001, prévoyant une période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00734

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de référence » ; que lorsqu'aucune période de référence n'a été prévue dans l'établissement, celle-ci correspond à la période s'écoulant entre le premier et le dernier jour de l'année civile en cours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00735

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de référence » ; que lorsqu'aucune période de référence n'a été prévue dans l'établissement, celle-ci correspond à la période s'écoulant entre le premier et le dernier jour de l'année civile en cours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Par ailleurs, il incombe au salarié qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200827

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout acte, recours ou action en justice qui aurait dû être accompli pendant la période comprise entre le 12 mars et le

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CC

soc

613722c7cd58014677401556

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... fait grief au jugement attaqué, statuant après cassation, d'avoir dit que la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation prévoyait une période d'essai d'un mois et de l'avoir, en

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soc

61372356cd58014677408792

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaires pour la période du 11 décembre 1992, date de la fin de son arrêt de travail, au 16 janvier 1993, date de réception de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01624

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... le renouvellement de sa période d'essai de quatre mois venant à expiration le 31 août 2011, à compter de sa date d'expiration, soit à une date à laquelle la seule durée de période d'essai applicable

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C315005

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de prorogation, même si cette période se prolonge postérieurement au jour précis où il atteint cet âge ?

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00506

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Ayant constaté que les périodes entre deux contrats étaient trop courtes pour permettre au salarié de s'engager auprès d'un autre employeur et s'apparentaient à des périodes d'attente

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00114

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[D] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'existait aucun lien de subordination entre lui et la société pendant la période allant du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de le débouter de ses demandes de

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civ2

613724c8cd5801467741854c

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00825

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de perception globale en trois périodes de perception distinctes, ce qui n'est prohibé par aucun texte ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la commune de Vendres pouvait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00826

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de perception globale en trois périodes de perception distinctes, ce qui n'est prohibé par aucun texte ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la commune de Vendres pouvait

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