Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Thouraud, de Me Blondel, avocat de la SCI Carmélites Vesles, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat

Philippe Z..., pris en sa qualité de syndic, de la liquidation des biens de M. Guy X..., demeurant ...

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BARBÉ et les conclusions de Mme l'avocat général PHILIPPE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Philippe X..., contre : 1°) l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre M.

" 2° alors qu'en matière correctionnelle, la prescription de l'action publique est de trois ans ; qu'en l'espèce, la prescription qui a commencé à courir le 5 octobre 1983, date du décès de Jean-Philippe

. ; qu'à l'origine en effet, et moyennant un pourcentage sur les sommes escroquées, ceux-ci fournissaient directement les moyens des actions (faux papiers, fausses adresses) et accompagnaient même leurs

-Z..., Quatre espaces à cercles rouges roulants, 1932, Gouache sur papier, 25, 5x25, 5cm », accompagnée d'un certificat d'authenticité de Jean Z..., époux de l'artiste, daté de 1957 et d'un certificat

Philippe et de Madame Sylvie Y..., épouse X..., et annulé en conséquence le commandement de payer qui leur avait été délivré le 17 août 2010 aux fins de saisie concernant les biens immobiliers sis à LEUCATE

Philippe X... de l'Etoille, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 37/95 rendue le 20 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la

B..., Philippe C..., Thomas D... et Anthony I... ; que ces témoins, salariés de la société L'Océan des Pains, font, cependant, essentiellement état de leurs griefs à l'encontre de M.

Philippe et Jean-Pierre Y... et Mme Karine Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., notaire, demeurant à Paris (8ème), ..., en cassation

société Covea Risks, imputant à la faute de son conseil, chargé de contester un jugement prud'homal validant son licenciement, l'appel qui, interjeté le 22 mars 2006 par une déclaration établie sur papier

circulaire sur papier à en-tête B...

Philippe Z... ; que, soutenant que leur père était propriétaire à son décès d'un certificat d'actions n° 8 représentant 47 actions d'une valeur nominale de 100 francs suisses, numérotées 235 à 281, d'une

Philippe Y..., architecte, et M.

Philippe B..., demeurant ... à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), 4°/ de Mme A..., épouse B..., demeurant ... à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), 5°/ de la société à responsabilité

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 24 janvier 1989 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de tentative de destruction