LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., notaire, demeurant à Paris (8ème), ..., en cassation

Philippe X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal

Philippe, Paul Y..., demeurant ..., 2 / Mme Simone X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Huguette, Yvette X..., demeurant à Saint-Philippe

Philippe X..., demeurant ...

Philippe Y..., 2 / de Mme Letizia X... d'Ornano, épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Mme X..., pris ès qualités de mandataire liquidateur et représentant

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A...

Philippe B..., demeurant ... à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), 4°/ de Mme A..., épouse B..., demeurant ... à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), 5°/ de la société à responsabilité

Philippe X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Z... , demeurant ..., 2 / de M.

Philippe X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de l'Entreprise A..., demeurant ... de la Maisonneuve à Montargis (Loiret), 2°) M. François Z..., demeurant ...

Philippe Y..., demeurant ... à Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de MM.

Philippe Y..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de Mme X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Philippe Montagnier, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation