Philippe X..., Mme Dominique X... et M. Jonathan X...

de la rupture n'est pas visée par les dispositions de l'article L 1235-7 alinéa 2 du code du travail et relève du délai de droit commun, précision étant faite que ce texte, désormais inséré dans le chapitre

travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, résulte d'une convention signée par les parties et est soumise aux dispositions du code civil et du titre 3 chapitre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 avril 2011), que les consorts Philippe et Elise X... ont consenti, par acte sous seing

Géodis ; que l'accord substitutif est intervenu le 31 mars 2006, c'est-à-dire à l'expiration du délai de 15 mois laissé aux partenaires sociaux pour conclure un nouvel accord ; qu'il a expressément (chapitre

de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque, de la SCP Jean-Philippe

Roland Ferry, demeurant La Charmelle, 88430 Corcieux, 65 / de Mme Nathalie Fischer, demeurant 5, ruelle du Moulin, 54460 Liverdun, 66 / de M.

Philippe X... de toutes leurs demandes, d'avoir prononcé la résiliation du bail à effet du 24 novembre 2006 aux torts de la SCI des Vignerons, d'avoir condamné solidairement la SCI des Vignerons et la

Philippe Y..., 2°/ à M. Jean-François X..., 3°/ à M.

; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective de la distribution directe conclue le 9 février 2004 et étendue le 16 juillet 2004 dispose dans l'article 1.2 de son chapitre

Philippe Husson, demeurant 10, rue Pierre Mendes France, 37270 Montlouis-sur-Loire, 61 / de Mme Isabelle Jaray, demeurant 80, rue Guignée, 37600 Beaulieu les Loches, 62 / de Mme Cécile Jollivet,

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Sogeca, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Logement francilien

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, de la SCP Jean-Philippe Caston

Philippe X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bois énergie industrie (BEI), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois principaux n° C 08-70.391 à P 08-70.401 par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la société Philippe Y...

Philippe Z..., domicilié [...]                             , 2°/ à M. YYYY... VVV... , domicilié [...]                              , 3°/ à M. A...

Philippe F..., de M. Jean F..., de Mme Sylvie F..., de Mme Céline F..., de Mme Maryline F..., de M. et Mme G..., de Mme H... veuve I..., de Mme Christiane I..., de M.

notaire associé à Thionville (Moselle) des opérations de vente ; AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article L.312-3 du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application du chapitre