sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent

[Z], alors « que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 148-1 du code de procédure pénale portent atteinte au principe d'impartialité des juridictions résultant de l'article 16 de la Déclaration des

par l'association, un juge de l'exécution a fait injonction à la société, pour permettre l'exécution de l'obligation qui lui avait été impartie, de remettre à l'association un exemplaire des clés du portail

[F] pour le prix d'un euro alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2

, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent

753,41 euros, alors : « 1°/ que si le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

du portail et commandant l'ouverture électrique pourra permettre à tous de commander rapidement et facilement l'ouverture du portail pour se rendre au domicile de Madame I... ; QU' l'usage de la servitude

d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent

la circonstance du défaut de signature des procès-verbaux, comme de l'indication du nom de l'agent verbalisateur prescrite par l'article D 9 du Code de procédure pénale ; qu'en effet ces documents portent

d'arrachage d'arbustes plantés à une distance inférieure à la distance légale, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de décider que le portail

avait décidé de construire un mur de soutènement destiné à retenir la terre provenant de l'excavation de sa piscine, déposé une demande de permis de construire concernant notamment ce mur ainsi qu'un portail

destination de l'immeuble ; que porte atteinte à ce principe de libre jouissance des parties communes la fermeture définitive, dans un immeuble à usage mixte d'habitation et à usage commercial, du portail

[S] [R] revêtent un caractère indigne au sens de l'article 803-8 du code de procédure pénale ni ne portent atteinte aux prescriptions de l'article 3 de la CEDH, sans davantage s'en expliquer, la présidente

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, les attestations portent sur les

X..., alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur

la désobstruction du carrefour carotidien, celle de la carotide primitive, celle de la carotide interne et celle de la carotide externe constituent des actes chirurgicaux distincts, dès lors qu'ils portent

Loiret du 26 août 1999, revêtue de la formule exécutoire par ordonnance du juge du tribunal d'instance d'Orléans du 12 avril 2000, aux termes de laquelle "pendant la durée du plan, les créances ne portent

consommé, sur le montant des "reprises" lui étant dues par la communauté, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1473 du Code civil, "les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent