) ; "- pour le témoin Virginie Y... dont les déclarations ont été lues (p. 14 du procès-verbal) avant qu'elle soit à nouveau entendue (p. 15 du procès-verbal) ; "- pour le témoin Paulette B... dont

volume de sang recueilli : il est fait grief par la défense de ce que le volume de sang recueilli pour les deux flacons a été de 4 ml alors que les textes font référence à un volume recueilli aussi proche

de l'article 455 du code de procédure civile ni à celles du procès équitable et aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

Après dépôt du rapport d'expertise, le notaire chargé des opérations de partage a dressé un procès-verbal constatant le désaccord des parties. 5.

que tout procès-verbal irrégulier est considéré comme non avenu ; que les déclarations des inculpés lors du transport sur les lieux du 23 mai 1991, distinctes de celles qui ont fait l'objet du procès-verbal

sous signature privée en date du 25 janvier 1990, dont l'original demeurera joint et annexé aux présentes après mention" ; que la procuration mentionnée était donc opposable à la Caisse qui ne pouvait

Les juges ont annulé le procès-verbal mentionnant l'autorisation du procureur de la République pour l'utilisation de la contrainte afin d'interpeller MM. U... Q..., J... M..., T... C... et L...

d'expropriation en se référant à des terrains de référence ayant les mêmes caractéristiques que les biens à évaluer; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que l'immeuble adjugé aux époux X... est proche

(procès-verbal, pages 6 et 7), Mireille Z... A... (procès-verbal, page 8), Alain B... (procès-verbal, page 9), Karl C... (procès-verbal, page 11), Christine D..., épouse Le E...

[C] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de [P] [R] alors, selon le moyen : 1°/ qu'une présomption de filiation n'est attachée par la loi à une procréation médicalement assistée que dans la

relative aux actes auxquels il a personnellement assisté; que la simple apposition d'un paraphe sur les divers feuillets du procès-verbal ne peut être considérée comme authentifiant le procès-verbal; qu'il

constatant la saisie, à 6 h 30, quand il résultait des mentions de ce procès-verbal que les agents des douanes étaient arrivés au « lieu de rédaction » du procès-verbal, c'est-à-dire au siège de leur

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite du divorce, prononcé le 17 novembre 1989, des époux Z..., qui s'étaient mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens, un procès-verbal

répertoriés avant que fussent examinés, chaque fois au regard des conclusions émises par le médecin du travail, les postes immédiatement vacants au sein de celle-ci ou susceptibles de l'être dans un proche

écrites données par les parties civiles pour l'appartement parisien; que, dans ces conditions elle n'a pu procéder au montage des procurations que de mauvaise foi et que seule elle peut être l'auteur

pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M.

pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M.

pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M.

sur ce compte, lesdits chèques étant régulièrement signés mais non remplis (procès-verbal d'audition du 26 mai 1998) ; qu'en énonçant que le demandeur était en possession de plusieurs chèques émis sur

de tirage au sort des jurés, établi de façon distincte du procès-verbal des débats, ne porte aucune date ; "alors que, s'il est permis d'établir un procès-verbal de tirage au sort des jurés distinct