, d'une part, il n'est pas établi que la feuille de questions a été signée séance tenante par le président et par le premier juré, d'autre part, il persiste une incertitude sur la date à laquelle l'arrêt

après que la partie civile eut formulé une telle demande " sur interpellation de M. le Président " ; "alors que la cassation est encourue lorsqu'il résulte des mentions du procès-verbal que le huis clos

; - A aucun moment, il ne leur a été demandé de remplir des fiches techniques permettant de surveiller la consommation journalière des animaux des quantités d'aliments et de foin; - la société Cap Seine

a été rendu à huis clos (PV p. 15) ; "alors que la publicité doit être rétablie une fois les débats terminés; que l'incident contentieux au sujet des questions doit être rendu en audience publique"

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la présence du ministère public n'est pas constatée par le procès-verbal des débats au moment de la lecture par le président de la réponse faite aux questions

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, ordonné que les débats aient lieu à huis clos

Vous ralentissez les cadences de manière significative au point que la quantité de travail effectué est identique bien que vous soyez absent. Par ailleurs, vous deviez nettoyer un hélicoptère M.

dans les conditions prévues à l'article 494 du même Code ; qu'en l'espèce, le contrôle effectué le 14 février 1983 par le service spécialisé du cognac a permis de relever des excédents de 5 hl 75 l 50 cl

prévenu a fait paraître une annonce publicitaire proposant : "Région des Lacs, unique (1 H 30 de Paris par A 6), une maison de 4 pièces + garage et dépendance avec grenier aménageable sur un beau terrain clos

; "aux motifs qu'à l'audience publique du 14 janvier 2004, à la demande de la partie civile, le président a ordonné le huis clos en application de l'article 400 du Code de procédure pénale, le huis

A... et en cours d'instruction, était essentielle pour fixer le point de départ de la prescription, dès lors que les questions posées par l'expert à M.

, ni que leur mandataire leur aurait dissimulé la défaillance du locataire et que la question des travaux était suivie régulièrement par leur père, sans rechercher la date de reddition des comptes, comme

2ème question : volontairement donné la mort à A.

pas si l'élément d'équipement en cause, dont la solidité, au sens de l'article 1792-2 du Code civil, était ainsi incriminée faisait indissociablement corps avec un ouvrage de fondation, d'ossature, de clos

2014, la cour d'appel a relevé que les époux [V], suite à deux convocations, ont refusé la réception des travaux les 30 mars 2013 et 25 avril 2013, puis qu'à l'issue d'une procédure en restitution des clés

Y... avait eu pour objectifs quantifiés la vente et l'installation de tous matériels sur le "territoire", ses objectifs auraient été fixés à un niveau plus élevé que ceux de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2000), que la société anonyme Banque Cortal (la société Cortal) a confié en 1992 à la société CLM

Ceux-ci ont été transférés sur une clé USB, qui a été placée sous scellé fermé et transmise, avec le procès-verbal mentionnant les objections à la saisie, au juge des libertés et de la détention afin qu'il