[N] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Pimouguet-Leuret-Devos-Bot, agissant en qualité de

qui aurait déterminé la signature du contrat ; qu'en effet, seule la fausse qualité de mandataire aurait pu constituer le délit et qu'en l'espèce il ne s'agissait que du dépassement du mandat donné par

[M] [F] et [D] [E], respectivement président et vice-président de ce conseil de surveillance, pour en déduire qu'ils avaient la qualité de dirigeant de celle-ci au sens de l'article L. 311-3, 23° du code

[V] et du rapport d'examen technique qui en est résulté, alors : « 1°/ que toute partie a qualité pour soulever une nullité d'ordre public ;que dans sa requête en annulation du 3 juin 2022, Mme [X]

Noureddine X... est innocent des faits commis le 23 mars 2004 ; que, par ailleurs, la traduction de "l'ordonnance qui dispose la détention provisoire en prison" du 20 avril 2004, certes de mauvaise qualité

, ces règles faisant l'objet d'une unification autour de la qualification légale du terrain à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés

de "vendeuse qualifiée" et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un

l'enregistrement en préfecture de cette modification du bureau, n'offraient pas, compte tenu notamment des effets juridiques produits par ce document, une base factuelle suffisante aux propos ayant qualifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur

Houssen Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société civile immobilière (SCI) A..., demeurant ..., 2 / de M.

de cette personne ; que c'est en sa qualité de "commissaire à la direction centrale des renseignements généraux", de "fonctionnaire à la direction centrale des renseignements généraux du ministère de

de cette personne ; que c'est en sa qualité d' "agent des renseignements généraux" et de "fonctionnaire à la direction centrale des renseignements généraux" que l'article incriminé a présenté Hubert X

procédé au démarchage, à des ventes d'interventions ou d'études diagnostics, avec pour seul critère la multiplication du nombre d'heures vendues à des tarifs prohibitifs, sans que la moindre exigence de qualité

B... coupables, le premier en qualité d'auteur, le second en qualité de complice, du délit de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que, sur la bonne foi, par sa tonalité générale

Séverin, agissant tant ne leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Julie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise de la société Castorama à La Garde, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant

X..., employé par la société Transinter en qualité de chef d'agence et licencié pour faute grave le 16 octobre 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986), de l'avoir condamné à payer à la

société Bouygues immobilier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses contestations, alors, selon le moyen : 1 ) que sauf constitution d'une caution personnelle et solidaire donnée par un établissement qualifié