, il n'y a réitération que si le prévenu a manifesté, par un second propos menaçant, la volonté persistante de menacer la victime ; que la répétition d'un propos menaçant identique, dans une même phrase

formé par la société Constructions et réalisations nouvelles (CRN), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Reims

M... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies en raison de faits

[U] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-21.158 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Martinot réalisations

Il convient donc de faire droit à la demande de rappel du salarié de mars 2009 au 17 janvier 2010 soit 50 € x 10,5 mois = 525 €, et d'infirmer le jugement sur ce point » 1.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

Honoré Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1994, qui, pour escroquerie, usurpation de titre et fraude aux prestations sociales, l'a condamné

du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par Elior », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la réitération, en 2013 et 2014

de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean Z... a été déclaré coupable de tentative d'importation de produits stupéfiants (résine

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de prime de paniers repas, rappel

Louis YP..., demeurant ..., 55°/ Mme Rachel ZX..., 56°/ M. Alexandre ZX..., demeurant ensemble ..., 57°/ M.

(Moselle), 3 / de Mme Raphaëlle H..., demeurant ... à Scy-Chazelles (Moselle), 4 / de M. Michel J..., demeurant ... à Scy-Chazelles (Moselle), 5 / de M.

l'article 775-1 du code de procédure pénale était déjà en vigueur ; " ainsi, à la date du 24 novembre 2004, les conditions légales pour présenter la requête en exclusion du bulletin n° 2 ne sont pas réunies

: Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Yves Duhem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Reims

Y... en date du 18 juillet 1994 relatant la tentative de débauchage dont il a fait l'objet en avril 1994 puis sa réitération en juillet après une visite chez un client, et enfin l'annonce qu'un autre salarié

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied alors, selon les moyens

ci-dessus se trouvent réunies, il n'en demeure pas moins qu'elle est tenue de respecter le principe du contradictoire et lorsque, comme en la présente espèce, les parties n'ont pas conclu au fond, de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés