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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372375cd5801467740a050

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

cette demande était nécessaire au salarié pour vérifier de façon précise le nombre d'heures supplémentaires effectuées, en raison de son emploi spécifique dans l'établissement ; que la cour d'appel a réfuté

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5758

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

de commerce ; alors que, d'autre part, les juges du second degré avaient privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher si cette connaissance, qui résultait, d'après les motifs non réfutés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02052

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[X] de ses demandes en paiement au motif que l'existence d'un contrat de travail entre lui et la Société française industrielle, même apparent, ne serait pas démontrée, sans réfuter les motifs du jugement

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f722

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

bornant, pour statuer ainsi, à retenir que Luigi E... avait, en tant que dirigeant du garage, "un intérêt" à la commission de l'infraction, la cour d'appel, qui a ainsi implicitement mais nécessairement réfuté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00831

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

les motifs du jugement dont la confirmation a été demandée par l'intimé ; qu'en n'ayant pas réfuté les motifs du jugement selon lesquels la société Gorrias avait commis une faute pour s'être trouvée dans

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402589

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans s'expliquer sur les motifs que le Tribunal a retenus à l'appui de sa décision et sans les réfuter

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400807

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

moyen, que, d'une part il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f5e

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans s'expliquer sur les motifs que le Tribunal a retenus à l'appui de sa décision et sans les réfuter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200967

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'allocataire recevable, alors « que la cour d'appel doit réfuter les motifs du jugement qu'elle infirme ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165b3

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

les éléments que le salarié doit fournir à l'appui de sa demande, le juge ne pouvant former sa conviction qu'après l'examen de l'ensemble de ces éléments ; que la cour d'appel, qui a exclusivement réfuté

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f309e

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

prononcé par l'autorité compétente de la SNCF ; alors, que, par ailleurs, le licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas tenu compte de la réfutation

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f2a1f

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

d'appel a laissé sans réponse les conclusions soutenant que la reconnaissance de dette produite par Mme Y... ne correspondait à aucun versement effectif ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas réfuté

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc0a

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

dernière, des circonstances du viol allégué; qu'en se bornant au contraire à énoncer, en ce qui concerne cet élément décisif que Charles-Henri X... n'aurait, à aucun moment, remarqué de cicatrices sans réfuter

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a00d

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

conjoint à l'autre suppose caractérisée la confusion des patrimoines des époux ; que les premiers juges avaient constaté que les patrimoines des deux époux étaient "soigneusement séparés" ; que, sans réfuter

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6de

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que Mme X... ne justifiait pas sa demande de rappel de salaires sans réfuter

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bed

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

assimilée à la faute pénale ; qu'ainsi, en se bornant à se référer à la faute constatée par la juridiction pénale, sans caractériser l'exceptionnelle gravité de la faute de l'employeur, et sans réfuter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00412

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00411

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00413

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200527

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[R] la somme de 1 850,40 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de l'ordonnance du 26 juin 2021, et de le débouter de ses demandes, alors « que l'absence de réfutation

Source officielle

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