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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372375cd5801467740a050
23 février 2000
cette demande était nécessaire au salarié pour vérifier de façon précise le nombre d'heures supplémentaires effectuées, en raison de son emploi spécifique dans l'établissement ; que la cour d'appel a réfuté
civ1
613721a2cd580146773f5758
14 janvier 1992
de commerce ; alors que, d'autre part, les juges du second degré avaient privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher si cette connaissance, qui résultait, d'après les motifs non réfutés
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02052
15 novembre 2023
[X] de ses demandes en paiement au motif que l'existence d'un contrat de travail entre lui et la Société française industrielle, même apparent, ne serait pas démontrée, sans réfuter les motifs du jugement
cr
613725a4cd5801467741f722
1 octobre 1997
bornant, pour statuer ainsi, à retenir que Luigi E... avait, en tant que dirigeant du garage, "un intérêt" à la commission de l'infraction, la cour d'appel, qui a ainsi implicitement mais nécessairement réfuté
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00831
18 mai 2017
les motifs du jugement dont la confirmation a été demandée par l'intimé ; qu'en n'ayant pas réfuté les motifs du jugement selon lesquels la société Gorrias avait commis une faute pour s'être trouvée dans
613722dbcd58014677402589
18 mars 1997
selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans s'expliquer sur les motifs que le Tribunal a retenus à l'appui de sa décision et sans les réfuter
613722b7cd58014677400807
14 janvier 1997
moyen, que, d'une part il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter
613722d3cd58014677401f5e
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200967
17 octobre 2024
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'allocataire recevable, alors « que la cour d'appel doit réfuter les motifs du jugement qu'elle infirme ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement
6137248acd580146774165b3
16 décembre 2005
les éléments que le salarié doit fournir à l'appui de sa demande, le juge ne pouvant former sa conviction qu'après l'examen de l'ensemble de ces éléments ; que la cour d'appel, qui a exclusivement réfuté
6137215acd580146773f309e
29 mai 1991
prononcé par l'autorité compétente de la SNCF ; alors, que, par ailleurs, le licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas tenu compte de la réfutation
6137214ccd580146773f2a1f
9 octobre 1990
d'appel a laissé sans réponse les conclusions soutenant que la reconnaissance de dette produite par Mme Y... ne correspondait à aucun versement effectif ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas réfuté
613725afcd5801467741fc0a
27 novembre 1997
dernière, des circonstances du viol allégué; qu'en se bornant au contraire à énoncer, en ce qui concerne cet élément décisif que Charles-Henri X... n'aurait, à aucun moment, remarqué de cicatrices sans réfuter
61372374cd5801467740a00d
15 février 2000
conjoint à l'autre suppose caractérisée la confusion des patrimoines des époux ; que les premiers juges avaient constaté que les patrimoines des deux époux étaient "soigneusement séparés" ; que, sans réfuter
6137228ecd580146773fe6de
11 octobre 1995
la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que Mme X... ne justifiait pas sa demande de rappel de salaires sans réfuter
613722f5cd58014677403bed
5 février 1998
assimilée à la faute pénale ; qu'ainsi, en se bornant à se référer à la faute constatée par la juridiction pénale, sans caractériser l'exceptionnelle gravité de la faute de l'employeur, et sans réfuter
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00412
29 avril 2025
sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00411
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00413
ECLI:FR:CCASS:2025:C200527
28 mai 2025
[R] la somme de 1 850,40 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de l'ordonnance du 26 juin 2021, et de le débouter de ses demandes, alors « que l'absence de réfutation
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