de base d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime des allocations supplémentaires de vieillesse de la CARMF et

[U] fait grief à l'arrêt de dire que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial légal français de la communauté de biens, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer la loi applicable

X... et Mme Y..., initialement mariés le 20 novembre 1965 sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts ont adopté le régime de la participation aux acquêts suivant jugement du tribunal

qui leur était propre (les fonctions de standardistes qui n'étaient pas exécutées pendant la plage horaire donnant droit au bénéfice du régime des "horaires décalées" ne permettaient pas de bénéficier

[E] (l'assuré), qui a cotisé au régime général et a versé des cotisations au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac prévu à l'article 59 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de

X... du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ce qui avait pour effet nécessaire de le soumettre au régime d'assurance maladie des non salariés, le Tribunal a

calcul provisionnel suivi d'une régularisation ; qu'en faisant application de ces dispositions propres au régime de base pour calculer les sommes dues au titre du régime de retraite complémentaire et

calcul provisionnel suivi d'une régularisation ; qu'en faisant application de ces dispositions propres au régime de base pour calculer les sommes dues au titre du régime de retraite complémentaire et

Sur le moyen unique : Attendu qu'Alphonse Paille, agent d'assurance, a demandé, en 1985, la liquidation de sa pension de vieillesse du régime général au titre de l'activité salariée qu'il avait exercée

légal ordinaire était le régime de la séparation de biens.

complémentaire de retraite dans la mesure où, le régime étant un régime de répartition, et la caisse étant responsable de son équilibre, il lui appartient d'édicter les règles définissant le droit à prestation

applicable ; qu'il ne pouvait ignorer qu'eu égard à l'activité et au montant du chiffre d'affaires, il relevait non du régime simplifié mais du régime normal et devait à ce titre déposer chaque mois des

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dispose, en son article 1er : « La présente Convention détermine la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

En statuant ainsi, alors que l'obligation d'affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des

cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine. 10.

direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour ses centres de Saint-Etienne et Saint-Chamond, les taux des cotisations réduits du régime

Guy X..., artisan, une contrainte en recouvrement de diverses cotisations et majorations de retard dont elle l'estimait redevable au titre des régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse et