au régime d'exécution et d'application des peines sauf lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ; que l'ancien régime du sursis

M. et Mme [X], et la MAIF font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leur demande, alors « que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes

, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'en appliquant le régime de la copropriété à l'immeuble et au jardin compris dans le lot n° 16 appartenant à

le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée à compter du 1er janvier 1989 à la Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisanale de Bordeaux et sa région

; qu'il apparaît ainsi que l'infraction n'a pas été commise sous la pression de la nécessité ou dans l'ignorance de la réglementation, mais constitue au contraire un mode de gestion délibérément malhonnête

Selon le troisième, la personne qui a contracté une maladie professionnelle, et qui réside dans un État membre autre que l'État membre compétent, bénéficie des prestations en nature particulières du régime

sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont comprises parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'être affiliées aux assurances sociales du régime

province, et que la société Air France ne justifiait par aucun élément objectif le traitement différent appliqué à ces derniers si bien qu'ils étaient en droit de bénéficier, comme les PNC basés en région

antiquaire spécialisé dans les gravures anciennes, a organisé en son établissement la vente à des confrères parisiens d'une édition complète de l'histoire naturelle de Buffon, illustrée de gravures de Martinet

Vu l'article 14, 2, a) du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime

(ci. arrêt attaqué, page 8, 1er considérant) ; "qu'il en résulte clairement que, si les chasseurs marchent vers le nord-est, ils poussent le gibier vers une ligne ouverte de plus de mille mètres, mais

X... n'avait pas exécuté normalement ses fonctions dés le début de la période de préavis, agissant de façon malhonnête par la tenue d'un double langage à son employeur et aux clients et par le détournement

Il constate que compte tenu de son salaire, supérieur au plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal, l'assuré a opté pour une affiliation à une assurance maladie privée ne prévoyant pas le

société Andritz AG Salzburg, la société Deufol Austria GmbH et la société Tria Spa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atem LLC (la société Atem) a acheté à la société Darlet Marchanet

la SCI [Adresse 2] (la SCI) a confié à Mme [B], avocate, la défense de ses intérêts, notamment dans les litiges l'opposant, d'une part, à l'une de ses locataires, la société Studio Marcadet

(l'exploitant), exploitant agricole, est propriétaire de parcelles à Châteaudouble situées à proximité du canal de la Martinette alimenté notamment par la rivière Lierne.