cause son budget mensuel et présentait pour elle un caractère périlleux ; QUE le premier juge a exactement considéré qu'au moment où l'opération de défiscalisation dans le cadre de la loi dite de Robien

restituer à la société SNPE les cotisations versées du 20 janvier 2001 au 31 décembre 2005 sur les indemnités compensatoires allouées aux salariés en application d'un accord conclu dans le cadre de la loi ROBIEN

                                   , 9°/ à la société ECK, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez la société CBC, Résidence Poinsettia, 53 Tour B...         , [...] , 10°/ à la société Roda

X..., domicilié ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Gontier et May, dont le siège est 84400 Robion, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

publics, affiliée à une caisse de congés payés, a mis en place par accord d'entreprise du 18 février 1998 la réduction du temps de travail en application de la loi n 96-502 du 11 juin 1996, dite loi de Robien

X... et, en conséquence, condamner l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel d'ancienneté, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'est nullement contesté que l'accord "de Robien" qui n'a

René X..., demeurant à Robion (Vaucluse), quartier Les Bastides, en cassation du jugement n° 13019 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon

René X..., demeurant à Robion (Vaucluse), quartier Les Bastides, en cassation du jugement n° 12228 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon

cette prime a été versée en septembre 1997 comme en font foi les fiches de salaire versées au dossier ; qu'un accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi de Robien

subordonnée à la démonstration d'un préjudice qui lui serait imputable Or en l'espèce, c'est à juste titre que les premiers juges, qui ont relevé que dans le cadre du dispositif de défiscalisation dit « de Robien

X... ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice imputable aux agissements des défendeurs ; qu'en effet, la loi dite "de Robien" prévoit que, pour obtenir une défiscalisation, il faut que la location

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 1997, a été conclu au sein de la société Satelec un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre de la "loi Robien

X] n'ont jamais pu louer leur appartement, même après des baisses de loyer, et qu'ils ont perdu définitivement toute possibilité de bénéficier de la défiscalisation prévue par le dispositif dit "de Robien

le chantier d'une chargeuse articulée ; que le dernier compte rendu avant l'accident est daté du 29 octobre 2010 et liste les travaux restant à effectuer : finaliser l'abattage et l'évacuation d'un robinier

et objectifs du programme qui visaient à proposer à la vente exclusivement des produits immobiliers permettant, sous réserve que les biens soient loués, de bénéficier des dispositions de la loi de Robien

Hubert, DE ROBIEN Gilles, Y... Jean, A...

Henri D..., demeurant à Robion (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit : 1°/ de M. Benito B..., 2°/ de M.

l'invoque, sauf à lui conférer un caractère potestatif incompatible avec les impératifs de sécurité juridique garantis par la prescription » sans rechercher si au regard du dispositif de la loi de Robien