(SCI Jad) était propriétaire depuis le 20 janvier 1977 et qui avait été mis en vente par l'intermédiaire de l'agence immobilière Asencio immobilier d'entreprise (Asencio) selon mandat de vente donné par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société JAC architecture Arbousset-Chopinet, dont le siège

Jean-Marie Y..., demeurant tous deux ..., 3 / la société Jap Pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2001 par le

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Juge aux affaires matrimoniales (JAM) Paris, 2 juin 1988) rendue en dernier ressort et les productions, qu'un jugement du 3 octobre

sur le pourvoi incident de La Poste ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La Poste, titulaire de la marque notoire caractérisée par un logotype en lettres suivi d'un oiseau stylisé bleu sur fond jaune

3 / des Assurances Générales de France "AGF", société anonyme, dont le siège est ... (2ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 4 / de la société JAF

X... dans les pages jaunes et de sa référence professionnelle dans les pages blanches de l'édition 1996 de l'annuaire ; qu'une ordonnance de référé a condamné la société France Télécom à envoyer une lettre

qu'au cas concret, a méconnu son office et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 27, § 2, de la décision cadre 2002/584/JAI

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 23 janvier 2003), que la société JAF

[O], agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société Jad (le liquidateur amiable), du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

dispositif », sans contrôler, comme elle y était invitée, le respect du contrôle de spécialité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI

infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Pages jaunes à verser à M.

1964, ensemble les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que le dépôt d'une marque figurative était nul, la couleur jaune

Jars, avait répondu à la lettre de M.

Taxijaune est assuré par 5 véhicules trafic (7 places) et par 4 véhicules Renault Master (17 places) ; que tous ces véhicules présentent les caractéristiques suivantes ; - carrosserie couleur jaune

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de l'association contre la décharge du Jas

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la SCI Le Jas de Madame et de M. de F...

garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI