ET PAR MME A., DE LA VILLA DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE DISSOUTE ET QUI AVAIT CONSTITUE LEUR LOGEMENT FAMILIAL, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ACCUEILLI CELLE DE MME A. ; ATTENDU QUE M.

Serge X..., demeurant à Paris (19e), ..., 2°/ de l'Association pour l'assistance et le contrôle des commissions interprofessionnelles ACCIL, dont le siège social est à Paris (17e), ..., 3°/ du ministre

(l'allocataire) à lui payer un indu d'allocation de logement sociale, servie du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2008.

partagée par moitié; que Mme Z... demande réparation de son préjudice; Attendu que, pour évaluer le montant de l'indemnité soumise à recours, l'arrêt se borne à le ramener au montant des prestations servies

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande relative à l'aménagement d'un logement adapté ; Mais attendu que dans son dispositif l'arrêt ne comporte aucun chef relatif

, que la caf n'était pas en droit de réclamer répétition de l'allocation adulte handicapé servie par cela seul que le séjour prolongé de M.

Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, celui-ci, soutenant que la société civile immobilière Cagil, appartenant à la communauté, était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2008), que l'association Alliade, anciennement dénommée Caisse interprofessionnelle du logement

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile B), au profit de M.

La SERLS fait valoir que la prestation de Mme O... bénéficiait à la société Phoenix Argente concernant les opérations de maintenance importantes et de la SERLS concernant les opérations de maintenance

acquitter ; Qu'en statuant ainsi, alors que quand les circonstances l'exigent, l'exploitant peut offrir aux anciens membres du personnel et aux veuves logés gratuitement soit un autre logement, soit

antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1542 du code civil ; Attendu qu'en cas de dissolution d'un mariage d'époux séparés de biens, un indivisaire peut demander l'attribution du local qui sert

veuve Jules P., née Henriette M., administratrice légale de la succession de son mari à elle dévolue sous forme d'un legs universel avec la saisine sous bénéfice d'inventaire, domiciliée 21, rue de la Loge

perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux de la société Subra, en qualité de représentant fiscal en France de la société de droit andorran Cybex à Enveigt, et d'avoir désigné le maréchal des logis-chef

Serge Y...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas réformé le jugement en ce qu'il avait retenu que le logement

B..., ressortissant serbe, et Mme O..., ressortissante bosnienne, sont entrés irrégulièrement en France en septembre 2003 avec leurs trois enfants.

Serge XC..., 41 / Mme Serge XC..., née V... XP..., demeurant ensemble 3, Impase du Muguet à Chatel Saint-Germain (Moselle), 42 / M.