X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'avenant non signé du 13 août 1992 fixait un salaire mensuel de 23 500 francs très inférieur au

viagère de 5 500 francs ; qu'aux termes de l'article 7 de ce mandat, les époux B... s'engageaient à ratifier la vente à tout preneur acceptant ces conditions ; que le 23 mai 1986 les époux A... ont signé

qui a statué le 3 décembre 1990 ; que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le jugement du 18 mars 1991 a été signé

par une personne dépourvue de pouvoir sont nulles ; qu'en l'espèce, pour juger que la notification d'une cotisation supplémentaire n'était pas entachée d'irrégularité même si elles étaient signées par

un acte dans lequel était discrètement insérée une clause excluant toute possibilité d'acquisition en fin de bail, la société ADVG ayant signé sans prêter une attention suffisante aux termes du contrat

un acte dans lequel était discrètement insérée une clause excluant toute possibilité d'acquisition en fin de bail, la société HPCG ayant signé sans prêter une attention suffisante aux termes du contrat

de l'arrêt et des débats" ; Vu ledit article ; Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai

par le président et par le secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des conseillers qui en ont délibéré ; qu'en la circonstance

distinctif, il ne fait pas fraude à un droit antérieur d'un tiers sur le même signe ; qu'en déclarant en l'espèce frauduleux au préjudice de la société SEAT le dépôt de la marque Préférence effectué

François X..., sous-directeur, la cour d'appel n'a pas mis par ces constatations la Cour de Cassation à même de vérifier que la déclaration de créance ait bien été signée par le déclarant habilité à cet

l'arrêt ; que l'arrêt est signé « pour la présidente empêchée », sans que le nom du magistrat l'ayant rendu soit indiqué ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires ne permettant de s'assurer que la

suffisante sans s'être expliquée sur ces conclusions de nature à établir que le danger auquel se trouvaient ainsi exposés les plongeurs ne leur avait pas été signalé, la cour d'appel a violé l'article

P... pour avoir signalé et maintenu, lors de l'enquête pénale, le comportement déplacé de Mme R... vis-à-vis de la jeune A...

, avant d'avoir rejoint le poste qui lui avait été assigné, s'est isolé à onze mètres de la tranchée d'accès, dans un fossé profond de 0 50 mètres pour satisfaire un besoin naturel ; qu'il ne s'est signalé

[E], partie requérante, soutient à titre principal que l'utilisateur d'un service de paiement dispose de treize mois suivant la date de débit pour faire le signalement. 19.

ne peut être prouvée que par un usage dudit signe par son titulaire à titre de marque ; qu'en se référant cependant à des éléments caractérisant un usage du signe en tant que nom de domaine et non

la liquidation de la société, a interjeté appel de ce dernier jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui l'a signé

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il a été dressé et signé

R..., conseiller, et Mme O..., conseiller, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par Mme E..., président. 5.

Camara par lettre recommandée et qu'en l'état de ces seules énonciations et en l'absence au dossier de récépissé de notification signé par celui-ci, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier