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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300944
30 septembre 2008
fritures et d'une façon générale toute cuisine élaborée" et retenu qu'un huissier de justice avait constaté, les 12 avril et 29 mai 2006, l'exercice par le preneur d'une activité de restauration sur place snack
comm
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3 mai 1995
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n G 92-20.615 formé par la Société normande d'électrification et de canalisations (SNEC
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01003
4 avril 2012
X... au motif que le salarié ne produisait pas d'élément de nature à étayer sa demande quand celui-ci exposait que le snack était ouvert 7 jours sur 7, établissait un décompte des heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00208
30 janvier 2008
Attendu que par acte du 4 décembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du syndicat national de l'encadrement du commerce et des services -SNEC-CGC
ECLI:FR:CCASS:2015:C301352
3 décembre 2015
les locaux loués comporteraient outre ceux désignés au bail, le kiosque, la buanderie et le garage et qu'outre leur destination de bar et d'hôtel, les lieux pourraient être affectés aux activités de snack
6079435d9ba5988459c42150
24 novembre 1976
UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT-SNACK-NIGHT-CLUB EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE LES AMARINIERS ; QUE CE CONTRAT A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE
61372468cd5801467741543d
30 mars 2005
expressément limitée par le règlement de copropriété ainsi que par le cahier des charges et les règlements administratifs et de police, à l'exercice de tous commerces du genre restaurant en plein air, snack
613721eecd580146773f8d77
20 juillet 1993
: Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que constituaient des infractions aux clauses du bail l'exercice du commerce de restaurant, cette activité étant différente de celle de "snack
613723fccd58014677410bf8
5 mars 2003
reconduits dans le bail en renouvellement du 20 juillet 1994 conclu entre la société La Rhumerie et Mme X... dans lequel avait été ajoutés des engagements identiques concernant les activités nouvelles de snack
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02499
30 novembre 2011
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 18 janvier 2011), que par lettre du 21 octobre 2010, le syndicat national de l'encadrement du commerce (SNEC
ECLI:FR:CCASS:2010:C301029
14 septembre 2010
le bail étant anéanti, que Philippe Y... sera débouté de sa demande de résiliation de bail pour défaut de paiement de loyers à compter de décembre 2003 et ce, d'autant que Mounir X... a du fermer son snack
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1 octobre 1996
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société normande d'électrification et de canalisation (SNEC
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21 mars 2001
dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT SFASS, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 5 / du syndicat SNFOCOS
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24 juin 1998
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Antoine X..., née Lucette Z..., agissant ès qualités de propriétaire-gérante du snack-bar
cr
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10 juillet 2002
et qu'il dispose de trois autres établissements secondaires à Ramatuelle pour deux d'entre eux, l'"Hacienda" qui a pour activité "hôtel de tourisme", et "Les Jardins de la Voile" qui a pour activité "snack
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31 mai 2005
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société niortaise d'exploitation commerciale (la SNEC
mi
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15 décembre 1988
pour faire droit à la demande de la Direction de la concurrence tendant à être autorisée à procéder à des visites et saisies dans les locaux de la Société normande d'électrification et canalisation (SNEC
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27 septembre 2005
ces locaux avait, dès lors, conservé son caractère commercial, et ayant souverainement retenu que ces chambres, eu égard à l'usage qui en était fait, constituaient pour l'exploitation du fonds de "bar-snack
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01013
5 mai 2011
licenciement, la société RB GESTION vient dire qu'elle fait partie d'une unité économique et sociale U.E.S. regroupant plusieurs sociétés sous le nom de « GROUPE ETICA » composées des sociétés SEIC, SNEIC
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6 mars 2002
X..., désigné à ces fonctions le 9 décembre 1999, par le Syndicat national FO des cadres des organismes de sécurité sociale (SNFOCOS) et muté à compter du 1er août 1999, le tribunal d'instance énonce essentiellement
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