X... une certaine somme "au vu des explications fournies et des pièces produites notamment devis n° 38/86 du 18 avril 1986, facture n° 03.487 du 23 juin 1987, sommation de payer délivrée à mairie le 23

attaqué (Riom, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette dernière par le défunt et dont elle s'était dessaisie après délivrance d'une sommation

à un notaire d'avoir à convoquer le maire de la commune de Saint-Pierre (la commune) afin qu'il signe un contrat d'échange de parcelles ; que cette sommation a été publiée au service de la publicité foncière

Y... de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires à la réalisation de la vente, ni même d'avoir procédé à la sommation d'avoir à la régulariser, ont assigné le notaire en réparation du préjudice

compter de la date d'échéance de chacun des effets, alors, selon le pourvoi, que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée dans son montant sont dûs à compter de la demande en justice valant sommation

dont elle a été déboutée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en nullité de la procédure de saisie immobilière en écartant son moyen tiré de l'irrégularité de la sommation

Holding et Som Y...

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les époux Y... de leur moyen de nullité fondé sur l'irrégularité de la sommation

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles), au profit de la société Sommer, société anonyme, dont

règlement, alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire déchu en application de l'article 755 de l'ancien Code de procédure civile faute d'avoir produit ses titres dans les quarante jours de la sommation

preuve de l'impossibilité du reclassement de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir délibérément ignoré la sommation

Y... avait fait sommation de rétablir une porte de communication, était la locataire de ce dernier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

délégué syndical CGT, demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Béthune (élections professionnelles), au profit de la société en nom collectif Sommer

de ranger son véhicule sur l'accotement, il a démarré et est parti sans autres explications ; qu'il résulte clairement du procès-verbal de gendarmerie que le prévenu a bien refusé d'obtempérer à la sommation

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1995, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

sollicité l'autorisation du bailleur qui a subordonné son autorisation à l'acceptation par la locataire d'une augmentation du loyer sur laquelle les parties n'ont pas trouvé un accord ; qu'après une sommation

ne permet d'accréditer en l'espèce l'hypothèse d'un malentendu ; "alors que l'article L. 4 du Code de la route sanctionne tout conducteur d'un véhicule qui aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation

légale et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les arguments de la défense et a condamné le demandeur du chef du délit de refus d'obtempérer à une sommation