Code civil, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef des poursuites engagées contre lui; "aux motifs que si la matérialité des nuisances sonores

constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ; qu'en ordonnant l'annulation des opérations de sonorisation

Patrick X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sonome, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a autorisé la mise en place de dispositifs de sonorisation ou de captation d'images dans divers véhicules. 4. M.

Pour écarter le moyen de nullité de la mesure de sonorisation de l'appartement de M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sologne

habitat, d'établir l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu de laquelle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens

Il a saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation visant notamment diverses mesures de géolocalisation et de sonorisation.

doit être expresse et ne saurait s'induire du caractère privé du véhicule concerné par la mesure ; qu'est nulle la mesure de sonorisation permise par l'introduction non-autorisée des enquêteurs dans un

ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle le contrat relatif à l'enregistrement par des musiciens d'une oeuvre musicale en vue de la composition de la bande sonore

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 1995) d'avoir fixé la résidence habituelle de la mineure Solenne

Menacer circulait le jour des faits n'était pas celui qui lui était habituellement confié et n'aurait pas été équipé d'un avertisseur sonore, qu'il n'aurait pas été établi que la distance parcourue était

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2000, qui, pour agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a

Estimant que l'utilisation de deux extraits de cette chanson dans la bande sonore du film Alibi.com et la mention « Avec l'amiable autorisation de la société Musiques & solutions » figurant au générique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité relatif à la procédure de sonorisation des véhicules Citroën Berlingo [Immatriculation 2] et Renault Clio [Immatriculation 1]

l'arrêt en ce qu'il a prononcé à titre de peine complémentaire la confiscation de la somme de 32 774,33 euros saisie sur le compte assurance-vie Nuance Plus n° ... ouvert à la Caisse d'Epargne de Soissons

impayées, en date des 14 et 20 avril 1990 ; que la société La Vallée a soutenu qu'elle avait déjà versé un acompte de 40 000 francs, que la société Audio imputait sur une location de matériel de sonorisation

pour y être entendu en sa déposition ; "alors que le principe de l'oralité des débats interdisait au président d'ordonner, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, l'audition de l'enregistrement sonore