AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c52fef
25 juin 2003
25 juin 2003
dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale à l'égard de la société SPER
Source officiellePage 7 sur 7
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100631
14 novembre 2024
14 novembre 2024
lui avait transféré ces droits aux termes d'un consentement signé après la naissance de l'enfant, et, enfin, que dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la donneuse d'ovocyte anonyme et le donneur de sperme
Source officielle