des locaux appartenant au département du Vaucluse et ordonné son expulsion sous astreinte, alors, selon le moyen, que seule l'absence d'opposition des avocats peut autoriser le conseiller rapporteur à tenir

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les témoignages des membres de l'entreprise, sans tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

1993 avait été reporté par l'employeur qui ne pouvait de façon unilatérale fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, qu'en considérant, que le scrutin pouvait se tenir

X... dépassait la file de voitures arrêtées sur la partie droite, la cour d'appel, en s'abstenant de tenir compte du droit de priorité de M.

1 000 francs pendant une période de cinq ans seulement alors, selon le moyen, que pour fixer dans les termes où elle l'a fait le montant et la durée de la prestation compensatoire, la cour d'appel a tenu

privé de fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors qu'en décidant que le préjudice de Mme X... devait être apprécié sans tenir

débouté l'AGS de sa demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre d'une convention CIFRE en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que l'AGS était tenue

éventuellement servies aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu

l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

D... , affirmant qu'il leur a tenu des propos à connotation sexuelle, qu'il a tenté de les approcher physiquement pour créer une intimité et rentrer dans leur espace vital et qu'il leur a proposé des relations

titre personnel et exclusif, et peut utiliser celui mis à sa disposition par ses parents dans le cadre d'une société ; qu'en outre, pour apprécier si la condition est ou non remplie, il convient de tenir

du Code du travail ; 2 / que l'ensemble des salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sont égaux devant le droit au bénéfice du reclassement ; que l'employeur est ainsi tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ait su qu'aucune comptabilité n'ait été tenue par le gérant de fait, ni même qu'il aurait donné des instructions pour ne tenir aucune comptabilité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

par des dispositions législatives ou réglementaires, qui ne tend pas en tant que telle à la reconnaissance d'une créance ou d'un droit de propriété, n'est pas soumise à un délai de prescription ; qu'en

pour agir pour obtenir à leur profit la liquidation d'une astreinte prononcée dans une instance où ils étaient représentés par le syndicat des copropriétaires sans qu'ils se soient manifestés », sans tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport