mois sous la forme d'une rémunération mensuelle calculée sur la base d'un treizième de la rémunération annuelle ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui interdit à la société

sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme correspondant à trois quarts du treizième

en service facultatif doivent être commandés avant le commencement de leur repos et ce n'est qu'en cas d'impossibilité technique de connaître assez longtemps à l'avance l'ordonnancement de certains trains

La fédération fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action tendant à condamner la société sous astreinte à verser à l'avenir une prime de treizième mois aux salariés n'en bénéficiant pas

fois le salaire conventionnel qui lui est acquis lorsque le treizième mois est inclus dans la rémunération ; que le treizième mois était explicitement inclus dans la rémunération du salarié, depuis son

A... du contrat de travail et avoir pris connaissance de ce document qui mentionnait "le 1 % sur le chiffre d'affaires et le treizième mois", du 18 octobre 1991 de M.

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 9 janvier 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du treizième mois au prorata temporis ; Mais attendu qu'après avoir

Z... invoque au surplus un grief sur le montant de son treizième mois accordé par le jugement ; Mais attendu, d'abord, s'agissant des rappels de congés-payés, que, sous le couvert de griefs non-fondés

la cour d'appel, comme devant les premiers juges, que le 6 novembre 1986, il n'avait accueilli que huit stagiaires de l'ANPE, sur les dix neuf qui s'étaient présentés, de sorte qu'en affirmant que treize

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois conventionnel, alors « que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, applicable aux entreprises

moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi M 03-47.379 formé par la salariée : Sur les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième

H... contestant l'inscription de treize électeurs sur les listes de la commune de Saint-Pantaléon, alors qu'il serait établi que ces électeurs avaient quitté la commune pour se fixer ailleurs ; Mais

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la Société Générale Sucrière a été tué le 10 février 1996 lors d'une collision survenue entre le chariot qu'il conduisait et un train

en qualité de chef d'atelier; que son contrat de travail à durée indéterminée a fixé son salaire annuel brut à la somme de 228 000 francs, soit une rémunération mensuelle brute de 17 540 francs sur treize

[I] fait valoir qu'il vit en France depuis treize ans et qu'il pratique la traduction et l'interprétariat depuis plus de cinq ans dans différents domaines, tant juridiques qu'administratifs.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes salariales dirigées contre la société, alors « que le salarié peut réclamer l'avantage résultant de la prime de treizième mois

Les employeurs font grief à l'arrêt de dire que les GIE ICDC et CNPTI sont tenus de verser à leurs salariés la prime de vacances en plus du treizième mois en application de l'article 31 de la convention

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de treizième