un motif de licenciement économique si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir

réglementation, soutient que celle-ci est régulièrement rappelée à l'ensemble du personnel sous forme de notes de service, que les chauffeurs sont informés à l'avance de l'organisation des voyages à venir

de l'appel ; 4 / que dans ses dernières écritures d'appel (conclusions signifiées et déposées le 18 novembre 2004, p. 14 8 et suivants), Mme A... écrivait qu'elle "n'a jamais refusé à son mari de venir

d'accusation énonce avec raison que la garde à vue commence de façon effective au moment où l'officier de police judiciaire exerce une contrainte sur l'intéressé, et le prive de sa liberté d'aller et venir

Clément X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Produits verriers ABC, société à responsabilité

jugé coupable et constater tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'il n'y a pas séquestration sans un acte ayant pour objet ou pour effet de priver la victime de sa liberté d'aller et de venir

douanière, ouverture d'une enquête, puis d'une information), alors : « 1°/ que l'interpellation, la fouille et le placement en retenue douanière d'une personne, attentatoire à sa liberté d'aller et venir

de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir duquel il serait privé de sa liberté d'aller et de venir

de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir duquel il serait privé de sa liberté d'aller et de venir

de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir duquel il serait privé de sa liberté d'aller et de venir

de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir duquel il serait privé de sa liberté d'aller et de venir

de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir duquel il serait privé de sa liberté d'aller et de venir

de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir duquel il serait privé de sa liberté d'aller et de venir

ne payant pas le salaire pendant la période de fermeture administrative du 13 au 27 décembre 2011, sans réfuter les motifs du jugement de première instance ayant retenu que le salarié avait refusé de venir

code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, n'ont pas vocation à s'appliquer au calcul du délai imparti à un employeur pour venir

la rupture de son contrat de travail par une lettre du 24 juillet 1985 ainsi libellée : "compte tenu de la situation et de votre attitude depuis le 25 mars 1985, nous prenons acte de votre refus de venir

F... avait empêché ses descendants de venir lui rendre visite et de l'assister dans ses derniers instants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte. » Réponse de la Cour

suffisamment présent ; qu'enfin il était démontré eu égard à l'âge de Christelle et d'Alexandre X... en septembre 1996 que leur scolarité se poursuivra incontestablement pendant les 10 et 15 années à venir