contractuels des établissements de santé, dont le statut spécifique échappe aux dispositions de l'article L. 413-14 du code de la sécurité sociale prévoyant que les établissements publics de l'Etat versent

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... et Bruno X... coupables de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs qu'à la suite de leur audition au commissariat de police de Verdun

64 était une partie commune de la copropriété, alors, selon le moyen, ""1°) que dans sa décision du 14 juin 1967, la cour d'appel de Rouen a expressément constaté, à plusieurs reprises, que la verrière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SIAV, Société immobilière de l'avenue de Verdun, représentée par son

clauses et conditions du bail expiré, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par le bailleur ; qu'en retenant que l'infraction constituée par le remplacement de la pergola par une verrière

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'infraction de délivrance de verres

pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats qui se sont déroulés le 15 février 2001 et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de Mme Verleene-Thomas

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Véronique X...

de receveur chef classé à l'échelle VII, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe I de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes ; que Mme Véronique

maître d'oeuvre était tenu de vérifier si ce dernier avait acquis, à l'égard de leur auteur, le droit de les reproduire ; "qu'en procédant à la construction litigieuse selon les plans du cabinet Vernet

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements René Y..., mécanique générale, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Verdun

; "aux motifs que, si Henri D..., qui tournait à gauche, n'avait pas respecté la priorité dont bénéficiait Laurent C..., celui-ci roulait à vive allure et il n'était pas établi qu'il portait des verres

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN

, qui était chargé de faire respecter l'ordre à la discothèque Le Pré Lamy, se trouvait dans l'obligation d'expulser de l'établissement Thierry Z... qui, pris de boisson, cassait volontairement les verres

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1990 en qualité de vendeuse par la société Tourisme Verney

pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement du tribunal de police de Vervin

Sur le pourvoi formé par la société Sodetal Production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Verdun

de Luxeuil eut été mené à son terme; que Claude Y... indiquait que le règlement du solde de 100 000 francs, réalisé en 1989, avait été rattaché par l'UCL à une opération concernant l'hypermarché de Verdun