laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que, lorsque l'appelant a limité son recours à la seule prestation compensatoire, le divorce prend force de chose jugée, en l'absence

le siège est [...] , exploitant sous l'enseigne Engie Cofely, anciennement dénommée GDF Suez énergie services, a formé le pourvoi n° T 19-14.030 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel

en l'absence d'appel incident ; Attendu que l'arrêt porte de 25 043 euros à 203 168, 62 euros la somme en principal que M.

prestation compensatoire, le divorce est devenu définitif le 29 août 2011, de sorte qu'il convient d'analyser les revenus et les charges des parties à ce moment-là ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

, la cour d'appel n'est pas saisie d'un appel incident et ne peut donc aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la garantie des

l'a dénaturé, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident ; qu'en

; Que lorsque la déclaration d'appel limite le recours à certains chefs sont irrecevables, en l'absence d'appel incident de l'intimé, les demandes ultérieures de l'appelant portant sur d'autres chefs

autant démontrer une erreur de calcul du tribunal ; l'argumentation de l'EARL, selon laquelle la prime d'ancienneté n'est pas applicable « normalement » aux contrats saisonniers, est sans portée, en l'absence

principal ne peut aggraver le sort de l'appelant en l'absence d'appel incident de l'intimé, ou s'il n'est pas statué sur cet appel incident ; qu'en l'espèce, la décision du bâtonnier du 6 novembre 2015

en raison de l'incompétence de la ville de Metz pour les émettre, et la nullité de l'opposition à tiers détenteur pour défaut de qualité à agir du comptable public de la trésorerie de Metz ; qu'en l'absence

en l'absence d'un appel incident ; qu'au cas présent, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris qui avait condamné la SCI Méditerranée, venderesse en l'état futur d'achèvement, à payer au syndicat

, en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'après avoir relevé que les écritures d'appel de M.

en l'absence d'appel incident de l'intimé ; que la cour d'appel qui a infirmé les dispositions du jugement retenant la responsabilité de la société Dauriac, la condamnant in solidum avec les sociétés

X... de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence

du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en infirmant le jugement

en l'absence d'appel incident ; Attendu que l'arrêt infirme le jugement en ce qu'il a fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par la société Fruitex au 1er avril 2011 pour le fixer au

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; que M. et Mme X... demandaient la confirmation du jugement, qui avait condamné M. et Mme Y... à leur payer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant

le pourvoi formé par la société Creatis, société anonyme, dont le siège est [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel

quotidienne et entrainant une perte d'autonomie pour les actes de la vie courante ; que la Cour relève, eu égard aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, qu'elle ne peut, en l'absence