NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 1], contre

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 15 octobre 1992, qui, pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à une amende de quinze mille

de l'accord de méthode du 6 juillet 2005 et son contenu démontraient l'absence de la permutabilité alléguée, sans répondre à ce chef des écritures du syndicat, n'a pas satisfait aux exigences de l'article

En l'absence de transfert du contrat de travail de l'appelant à la société [...], lors de cette opération, cette dernière ne peut donc être tenue des obligations de l'employeur précédent qu'à raison des

de telles indications, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

légale ; "alors, qu'en tout état de cause, la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que les obligations particulières de sécurité

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

Yannick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

[I] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 18 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la

, l'expérimentation et production relèvent de la compétence des pharmaciens alors que les règles de sécurité pour les salariés, en l'absence de délégation, relèvent de la compétence du chef d'entreprise

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

X... pour la réfection du toit ; que lui-même n'a pas eu connaissance de l'existence des autres contrats, présentés comme des sous-traitances et conclus verbalement par M.

nécessaires pour y remédier ; l'existence d'une consigne écrite de sécurité, établie à partir d'une étude de risques encourus avec les mesures nécessaires pour y remédier, n'a pas été alléguée par le

Serge, - La SOCIETE PMP SONOREL, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre

de risque pour la sécurité dont pour le public ; que ce contrat prévoit également en son point 3.6 que le prestataire désigne le directeur général de F... comme étant son représentant pour la mise en

visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. » Réponse de la Cour 8.

En premier lieu, la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure de dialogue et de conciliation, est en mesure de s'assurer que, si pour réfuter les conclusions de l'URSSAF selon lesquelles

ou l'absence d'une menace crédible d'expansion, l'existence ou non de barrières importantes à l'entrée du marché, l'existence ou non de forts contre-pouvoirs ; que si la détention de plus de 50 % des