X..., alors, selon le moyen, que l'assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes durant lesquelles les assurés se sont trouvés dans l'obligation de quitter leur résidence habituelle,

de l'article 59 du code de procédure pénale le véhicule spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence ; qu'au cas d'espèce, M.

Z... a été déjà condamné ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même assorties d'un hébergement chez Mme A... à [...]

justifier avoir retenu l'enfant Tamara, Pierre X... ne peut sérieusement soutenir que la décision organisant son droit de visite et d'hébergement n'avait pas prévu qu'il devait ramener l'enfant au domicile

B..., domicilié [...] , 2°/ Mme G... U..., domiciliée [...] , 3°/ Mme R... X..., domiciliée [...] , 4°/ Mme K... C..., domiciliée [...] , 5°/ M. O... F..., domicilié [...] , 6°/ M. D...

X... soutenant, pour justifier la confirmation de l'ordonnance, d'une part, qu'Anaïs était âgée de 2 ans lors du départ de sa mère du domicile conjugal et que depuis cette date, il s'était parfaitement

débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile

à l'adresse française communiquée par le domicilié, et à assurer une permanence téléphonique et télécopie, ce qui ne saurait, contrairement à ce que soutient la prévenue, établir la réalité d'une activité

A... fait grief à l'arrêt de fixer son droit de visite et d'hébergement alors, selon le moyen, que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales

avec surveillance électronique, assortie des obligations prévues à l'article 138 2°) et 9°) du code de procédure pénale, de ne s'absenter de son domicile qu'aux conditions et pour les motifs déterminés

examen demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle : que s'il justifie de la conservation d'une chambre au foyer " " de Saint-Germain-en-Laye, géographiquement trop proche du domicile

par les mêmes motifs sur l'inefficacité du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence, sans rechercher concrètement et séparément en quoi ces deux mesures, dont le degré de contrainte diffère

de caractère contraignant de ce contrôle; qu'en retenant néanmoins, pour considérer que le demandeur était coupable de fraude fiscale au titre de l'année 1995, qu'il s'était abstenu de présenter au

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence fait grief à l'ordonnance de déclarer partiellement expropriée la parcelle figurant au cadastre sous le n° [...] , alors : « 1°/ qu'en l'absence

Que l'huissier remet la copie au maire ou à un adjoint ; que lorsque le domicile n'est pas connu, la signification est au lieu de résidence ; que lorsque la résidence n'est pas connue, la signification

le réclamer ; "aux motifs que, sur l'exception d'incompétence, aux termes de l'article 382 du code de procédure pénale est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence

Z... a été déjà condamné ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même assorties d'un hébergement chez Mme A... à Epône

E..., sans activité professionnelle, sans revenus et sans domicile, sans répondre à l'argumentation, développée dans le mémoire de M.

[K] [Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-23.557 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société

été commis avec surprise, le voyage en Allemagne ayant été présenté comme un cadeau de Noël par Yves X... et s'étant déroulé avec le consentement de la mère et après que l'école ait été informée de l'absence