W..., aux réparations civiles dues aux consorts X..., sans avoir préalablement constaté l'existence d'un lien de connexité entre l'infraction dont M. N...

R..., aux réparations civiles dues aux consorts N..., sans avoir préalable constaté l'existence d'un lien de connexité entre l'infraction dont M. V...

; que Didier D... a été frappé au visage par Franck F... et par un tiers demeuré inconnu; qu'en relevant qu'il est impossible de déterminer la part du dommage causé par le coup de Franck F..., la

de 451.268 euros pour 2001, et 10.512 euros au lieu de 178.228 euros pour 2002 ; que si le tribunal ne peut que regretter l'insuffisance des investigations et l'absence de toute pièce justificative au

dans les liens de la prévention ; "1°) alors que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants et non par un

faits qui lui ont été reprochés et en conséquence, l'a condamné, sur l'action publique, à une peine d'amende de 2 500 francs et à une suspension de permis de chasser d'une durée de 6 mois pour une infraction

; qu'il y avait donc lieu d'entrer en voie de condamnation, les infractions étant établies et la personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction

.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 3 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

, ne dérogent pas à l'obligation d'établir un lien direct de causalité entre les faits dommageables imputés à chacun des prévenus et le préjudice qui en résulte ; que la cour d'appel ne pouvait valablement

par une infraction ; que, poursuivi pour avoir détourné des espèces au détriment de son employeur, Philippe Z... a été relaxé de ce chef par une décision devenue irrévocable en l'absence d'appel du ministère

Y... et X... contestent la recevabilité de la partie civile de la société Valtrans en l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et les faits qui leur sont reprochés ; que M.

(arrêt p.11 6), quand les circonstances de l'accident telles que relatées par l'arrêt, excluaient au contraire tout lien entre la méconnaissance de l'infraction et les infractions précitées, l'arrêt n'a

Y... sera déclarée recevable en sa constitution de partie civile ; que, si la demande d'indemnisation du préjudice matériel subi est irrecevable comme étant sans lien avec l'infraction en l'absence de

V... coupable du délit de construction en infraction aux règles du POS et de construction sans permis et l'a condamné au paiement d'une amende de 30 000 euros, ainsi qu'à des dommages et intérêts à hauteur

d'autres pièces comptables fournies au dossier, soit 34 560 x 2 = 69 120 francs ; "alors que le dommage résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour chacune

loi du 25 janvier 1985, d'ordre public, et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1975 ; que la partie civile, qui était informée de la procédure collective, ne justifie pas avoir déclaré sa créance entre

Une vidéo concordante sur le réseau social Facebook était mise en ligne à la même date. L'adresse URL de la vidéo a permis aux enquêteurs d'identifier M. [C] [T]. 4. Le 7 avril 2023, M.

d'élément intentionnel lors de la commission de l'infraction ; qu'en se bornant à constater que la déclaration avait été opérée le 14 décembre 2001 tandis que l'embauche avait eu lieu le 6 décembre précédent

lui et Daniel Z... a eu lieu à son domicile le 12 novembre 1992 vers 18 h 30; que cette entrevue s'est mal passée, Bernard Y... ayant, de son propre aveu, refusé de signer le document, apporté par son

contre le sien, en se couchant sur elle comme "une limace", et précisait qu'il lui avait caressé les fesses et enlevé son slip avec les dents; qu'elle déclarait que son père avait profité d'une absence