d'un transfert ; qu'en décidant que la sage-femme était la préposée de la Polyclinique, motifs pris de l'absence des médecins, sans rechercher qui exerçait réellement à son égard un pouvoir de direction

Y..., des demandes en urgence, ne peuvent suffire à caractériser des instructions données par la société GPI à son co-contractant dans le cadre d'un lien de subordination alors qu'il avait fait le choix

de distinction du plan social était contraire aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, ainsi qu'au principe de non-discrimination, tous deux d'ordre public, la cour d'appel a violé

X... des conditions pour la création des oeuvres ni qu'elle les ait contrôlées en lui donnant des ordres et directives ou exercé sur elles une censure, faisant ainsi ressortir l'absence de lien de subordination

X... verse aux débats divers articles de presse (notamment le Canard Enchaîné du 28 septembre 2008, Le Point dénonçant les dérives et l'absence de contrôle du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

d'ordre ou son employeur).

B... exerçait par ailleurs un rôle de suivi, de coordination et de direction des chantiers (en procédant notamment au remplacement des travailleurs absents), que les contrats conclus avec les entreprises

ni directive de la gérante-épouse et de l'autre associé, directeur général absent, et qu'il n'existait dont pas de lien de subordination ; Attendu que pour sa part, Z...

X..., qui exerçait sous le statut d'auto-entrepreneur, ne démontrait pas être à la disposition permanente du donneur d'ordre et restait libre d'effectuer les courses proposées par ce dernier, voire de

d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. » ; que M.

L..1221-1 (anciennement L.121-1) du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci » ; que le travail réalisé par M.

. ; que la dénonciation de délits de droit commun par l'Administration n'est, en effet, pas subordonnée aux règles de procédure particulières qui régissent les poursuites diligentées pour fraude fiscale

du travail lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

connexes du 12 juin 2019, dispose que : ''Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur

X..., qui exerçait sous le statut d'auto-entrepreneur, ne démontrait pas être à la disposition permanente du donneur d'ordre et restait libre d'effectuer les courses proposées par ce dernier, voire de

à l'égard du donneur d'ordre. 6.

l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquement de son subordonné ; qu'il n&apos

d'ordre par un contrat de travail.

d'ordre par un contrat de travail.