La société SELECT TT ne contestant pas la matérialité du fait accidentel survenu au temps et sur les lieux du travail, ni la prise en charge par la Caisse de cet accident au titre de la législation sur

X..., cadre supérieur de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a souscrit, le 29 avril 2011, une déclaration d'accident du travail ; que la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel

, selon l'article L. 411 -1 du code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juin 2019 Cassation sans renvoi M.

dans le cas d'un défaut d'information sur les risques d'une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser (1re Civ. 11 mars 2010

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° K 16-21.141 R É P U

L'accident du travail survenu le 25 mai 2009 doit donc être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. 3/ Sur l'existence d'un fait accidentel en date du 21 mai 2010.

Bernard Y..., domiciliés [...] , 3°/ à Mme Elyane Z..., domiciliée [...] , 4°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, dont le siège est [...] , 5°/ à la caisse primaire d'assurance

est allégué en date du 28 novembre 2007, ainsi précisé dans la déclaration d'accident du travail du même jour : « en transportant sur une chaise un patient, en descendant un escalier, Mme [E] a voulu

X... a été victime « d'un accident vasculaire cérébral grave au décours d'une procédure d'ablation réalisée pour une fibrillation auriculaire récidivante et invalidante.

l'état du patient n'ait autorisé son retour à domicile, et de l'absence d'autre cause envisageable, l'existence de présomptions, graves, précises et concordantes permettant de retenir pour établie l'existence

cause potentielle n'a été mise en évidence à la phase aiguë de l'accident vasculaire cérébral ; - dans le cas particulier de monsieur X..., il n'y a aucun facteur de risques habituels d'hémorragie tels

Au vu de la déclaration d'accident du travail établie le 15 avril 2010, l'accident est survenu le 14 avril 2010 au domicile du patient dans les circonstances suivantes : « elle s'est fait

[Q] [D] a porté à la connaissance de la caisse le fait qu'il avait été victime, alors qu'il travaillait, d'un accident le 30 juin 2006 ; que s'il a bien prévenu son supérieur hiérarchique, M.

Elle a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10]-[Localité 9] (la CPAM) qui a sollicité le remboursement de ses débours. 4.

Jean-Marc Y..., domicilié [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, involontairement causé la mort de Sylvia B... et involontairement causé au jeune Lucas C

de la circulation trouve sa cause dans cet accident ; que le responsable de l'accident, ou son assureur doit dès lors être condamné à réparer les préjudices découlant de cette infection nosocomiale ;

professionnelle (SCP) Senger-Dalmais-Cuvit, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent